LOI N°11/2024 PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Résumé

La loi n°11/2024 portant révision de la Constitution du Sénégal a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 14 décembre 2024 selon la procédure d'urgence. Ce texte modifie et supprime certaines dispositions de la Constitution.

Points clés

• Modification de l'article 6 de la Constitution pour redéfinir les institutions de la République.
• Suppression des titres VI bis et VII-1 ainsi que des articles 66-1 et 87-1 de la Constitution.
• Adoption selon la procédure d'urgence lors de la séance du 14 décembre 2024.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 6 de la Constitution (modifié).
  • Titres VI bis et VII-1 de la Constitution (supprimés).
  • Articles 66-1 et 87-1 de la Constitution (supprimés).
• Institutions mentionnées :
  • Président de la République.
  • Assemblée nationale.
  • Gouvernement.
  • Conseil constitutionnel.
  • Cour suprême.
  • Cour des Comptes.
  • Cours et Tribunaux.
• Date et procédure :
  • Adoption le 14 décembre 2024.
  • Procédure d'urgence.