LOI N°02/2025 PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA MICROFINANCE

Résumé

La loi n°02/2025, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 11 février 2025, établit un cadre juridique complet pour la régulation et le contrôle des institutions de microfinance opérant sur le territoire sénégalais. Elle définit les conditions d'agrément, les obligations de gouvernance, les mécanismes de contrôle interne, les sanctions applicables, ainsi que les mesures de protection des coopérateurs et clients. La loi s'applique à toutes les institutions de microfinance, quelle que soit leur forme juridique, et confie la tutelle de ces entités au Ministre chargé des Finances, en coordination avec la Banque centrale et la Commission Bancaire de l'UMOA.

Points clés

• Objet et champ d'application : Régulation de l'activité de microfinance et contrôle des institutions concernées (Article 1 et 2).
• Agrément obligatoire : Toute institution doit être agréée par le Ministre chargé des Finances, après avis conforme de la Banque centrale (Article 14).
• Formes juridiques autorisées : Sociétés anonymes à capital fixe ou sociétés coopératives à capital variable (Article 15).
• Capital social minimum : Fixé par la Banque centrale, avec des exigences spécifiques pour les institutions de base et les réseaux (Article 17).
• Gouvernance et contrôle interne : Obligation de mettre en place un organe délibérant et un organe exécutif, ainsi qu'un dispositif de contrôle interne proportionnel à la taille et aux risques (Articles 35, 36, 52).
• Finance islamique : Autorisation d'exercer des activités de finance islamique sous conditions, avec des mécanismes de conformité spécifiques (Titre IV).
• Protection des clients : Obligations de transparence, de loyauté et de médiation en cas de litige (Titre VII).
• Sanctions disciplinaires et pénales : Sanctions pour exercice illégal, manquements à la gouvernance, ou violations du secret professionnel (Articles 148, 153, 154, 155).
• Dispositions transitoires : Abrogation de la loi n°2008-47 du 3 septembre 2008 et maintien des actes réglementaires non contraires à la nouvelle loi (Articles 171, 173).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°2008-47 du 3 septembre 2008 (abrogée, Article 173).
  • Acte uniforme de l'OHADA relatif au Droit des sociétés coopératives (Article 3, point 22).
  • Loi uniforme relative à l'affacturage et au crédit-bail dans l'UMOA (Articles 3, points 3 et 23).
• Acteurs institutionnels :
  • Ministre chargé des Finances (tutelle et agrément).
  • Banque centrale (réglementation prudentielle et contrôle).
  • Commission Bancaire de l'UMOA (supervision des institutions soumises à son contrôle).
  • Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l'UMOA (protection des dépôts).
  • Observatoire de la Qualité des Services Financiers (médiation et protection des clients).
• Opérations autorisées :
  • Principales : collecte de dépôts, prêts, engagements par signature (Article 4).
  • Secondaires : services de paiement, émission de monnaie électronique, crédit-bail, affacturage (Article 5).
  • Connexes : accords avec des tiers, souscription d'assurances (Article 6).
• Exigences prudentielles :
  • Fonds propres réglementaires (Article 65).
  • Normes de liquidité minimales (Article 66).
  • Limites aux opérations avec les parties liées (Article 67).
• Sanctions :
  • Disciplinaires : blâme, avertissement, suspension de dirigeants, retrait d'agrément (Article 148).
  • Pécuniaires : amendes allant jusqu'à 100 millions de francs CFA (Articles 149, 153, 154, 155).
  • Pénalités de retard pour non-respect des obligations envers le Fonds de Garantie des Dépôts (Article 159).
• Mécanismes de redressement et résolution :
  • Plan préventif de redressement (Article 104).
  • Mesures d'intervention précoce (Article 107).
  • Administration provisoire (Article 114).
  • Liquidation (Titre VIII).