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LOI PORTANT RÉGLEMENTATION BANCAIRE

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Résumé

La loi n°01/2025 portant réglementation bancaire, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 11 février 2025, encadre l'implantation, l'exercice, le contrôle, la résolution et la liquidation des établissements bancaires et financiers au Sénégal. Elle s'applique aux banques, établissements financiers de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et holdings bancaires, tout en excluant certaines entités comme la BCEAO, le Trésor public ou les institutions de microfinance. La loi définit également les opérations autorisées et interdites, les conditions d'agrément, les obligations en matière de gouvernance, de conformité et de protection des déposants.

Points clés

  • Champ d'application : La loi s'applique aux banques, établissements financiers de crédit, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et holdings bancaires, sous réserve de certaines exclusions (BCEAO, Trésor public, institutions de microfinance, etc.).
  • Opérations bancaires : Définition des opérations de banque (réception de fonds du public, crédits, moyens de paiement) et des services de paiement, avec des interdictions spécifiques pour certaines catégories d'établissements.
  • Agrément et organisation : Conditions strictes pour l'agrément, incluant des exigences en matière de gouvernance, de fonds propres et de conformité. Obligation d'adhésion à des associations professionnelles.
  • Gouvernance et conformité : Mise en place d'organes de gouvernance (délibérant et exécutif), avec des règles de cumul de fonctions, d'incompatibilités et de secret professionnel. Création de comités spécialisés (audit, risques, rémunération).
  • Finance islamique : Cadre spécifique pour les banques islamiques, incluant des conseils de conformité interne et central pour garantir le respect des principes de la finance islamique.
  • Dispositions prudentielles et comptables : Obligations de tenue de comptes, de publication des états financiers et de respect des normes prudentielles (fonds propres, liquidité, coussins de conservation et contracyclique).
  • Protection des déposants : Droit au compte, transparence des conditions bancaires, médiation et garantie des dépôts via le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l'UMOA.
  • Traitement des établissements en difficulté : Dispositifs d'intervention précoce, administration provisoire, résolution et liquidation, avec des mesures spécifiques pour préserver la stabilité financière.
  • Sanctions : Sanctions disciplinaires, pécuniaires et pénales pour les manquements aux dispositions de la loi, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement.
  • Dispositions transitoires et finales : Abrogation de la loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 et mise en conformité progressive des établissements existants.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Articles clés : 1 (objet), 2 (entités assujetties), 17 (opérations de banque), 31 (interdiction d'exercice illégal), 53 (autorisations préalables), 61 à 67 (conditions pour les dirigeants), 70 à 75 (finance islamique), 83 à 91 (dispositions prudentielles), 105 à 113 (contrôle et supervision), 138 à 145 (protection des déposants), 150 à 222 (traitement des difficultés), 226 à 244 (sanctions).
    • Textes abrogés : Loi n°2008-26 du 28 juillet 2008 portant réglementation bancaire.
  • Acteurs et institutions :
    • Autorités compétentes : Ministre chargé des Finances, Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Commission Bancaire de l'UMOA, Autorité macroprudentielle de l'UMOA, Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l'UMOA.
    • Associations professionnelles : Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers, Association Professionnelle des Établissements de Paiement et des Établissements de Monnaie Électronique.
    • Autres acteurs : Observatoire de la Qualité des Services Financiers, Cellules Nationales de Traitement des Informations Financières (CENTIF).
  • Chiffres et montants :
    • Sanctions pécuniaires : Amendes allant de 20 millions à 600 millions de francs CFA selon la gravité des infractions (articles 230 à 236).
    • Seuils de participation : 10% des droits de vote pour les parties liées (article 75), 20% pour l'influence notable (article 59).
  • Terminologie clé :
    • Bénéficiaire effectif, coussin de conservation, coussin contracyclique, coussin systémique, fonctions critiques, fintech, holding bancaire, monnaie électronique, résolution, liquidation.