Pensions proportionnelles de quatre concitoyens dont les offres de démission ont été acceptées

Résumé

Le député Guy Marius Sagna adresse une question écrite au Ministre en charge des Forces armées concernant le blocage des pensions proportionnelles de quatre ex-gendarmes dont les offres de démission ont été acceptées. Il souligne que, malgré les engagements initiaux, ces concitoyens ne perçoivent pas leurs pensions en raison de désaccords entre les services financiers et militaires sur la comptabilisation des années de formation et le remboursement des cotisations.

Points clés

• Quatre ex-gendarmes ont vu leurs offres de démission acceptées, avec une promesse de pension proportionnelle.
• Les services financiers refusent de comptabiliser les années de formation, contrairement aux décomptes militaires.
• Les finances proposent un remboursement des cotisations au lieu du versement des pensions.
• Le député demande l’intervention du ministre pour résoudre cette situation.

Détails et éléments notables

• Acteurs concernés :
  • Député auteur : Guy Marius Sagna (XVème Législature).
  • Destinataire : Ministre en charge des Forces armées.
  • Institutions impliquées : Services financiers et services militaires (décomptes).
• Problématique :
  • Divergence entre les services sur la prise en compte des années de formation pour le calcul des pensions.
  • Refus des services financiers de verser les pensions, privilégiant le remboursement des cotisations.
• Date et référence :
  • Date de la question : 24 janvier 2025.
  • Référence administrative : Arrêtés portant offre de démission mentionnant le droit à une pension proportionnelle.