Question écrite - La problématique de l'autorité parentale

Résumé

Madame Maréme MBACKE, députée membre du groupe parlementaire PASTEF les Patriotes, adresse une question écrite à Monsieur Ousmane DIAGNE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, concernant la problématique de l'autorité parentale dans la législation sénégalaise. Elle souligne que l'autorité parentale, actuellement réservée exclusivement au père, pose des difficultés aux mères divorcées, notamment en matière de signature des documents de voyage pour leurs enfants mineurs. Elle mentionne que certains pères refusent sans raison valable de signer les autorisations parentales, causant des préjudices aux enfants, en particulier ceux vivant avec leur mère à l'étranger.

Points clés

• L'autorité parentale est actuellement réservée exclusivement au père dans la législation sénégalaise.
• Les mères divorcées, souvent responsables de la garde des enfants, rencontrent des obstacles pour signer les documents de voyage de leurs enfants mineurs.
• Des pères utilisent ce pouvoir pour nuire à leurs ex-épouses et à leurs enfants en refusant de signer les autorisations parentales.
• Les femmes de la diaspora sénégalaise sont particulièrement touchées par cette problématique.
• La députée demande une révision du code de la famille pour permettre aux deux parents de donner leur consentement aux voyages des enfants.

Détails et éléments notables

• Acteurs mentionnés :
  • Madame Maréme MBACKE, députée, groupe PASTEF les Patriotes.
  • Monsieur Ousmane DIAGNE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
• Référence légale : Code de la famille (mentionné comme devant être révisé).
• Problématique soulevée : Refus de signature des autorisations parentales par le père, entraînant des conséquences pour les enfants, notamment ceux vivant à l'étranger avec leur mère.
• Date et contexte : Question écrite datée du 30 janvier 2025, XVème Législature.