Question écrite relative à la levée de la suspension de la taxe parafiscale sur le ciment

Résumé

La députée Seynabou Yacine SAMBE adresse une question écrite au Ministre de l'Industrie et du Commerce concernant la suspension de la taxe parafiscale sur le ciment. Elle interroge le gouvernement sur les raisons de cette suspension, les démarches envisagées pour sa levée, et l'existence d'un calendrier pour la réactivation de cette taxe, notamment dans le cadre de la stratégie prioritaire sur le logement.

Points clés

• La taxe parafiscale sur le ciment a été instituée par le décret n°2020-986 du 24 avril 2020, au profit du Fonds pour l'Habitat Social (FHS), à hauteur de 2 000 francs par tonne.
• Le FHS, créé par le décret n°2020-831 du 23 mars 2020, utilise cette taxe comme levier financier pour financer ses activités liées à l'habitat social.
• Le décret n°2024-1316 a exclu le ciment de type 32,5 du champ d'application de la taxe depuis le 10 juillet 2024, entraînant une baisse des recettes pour le FHS.
• La députée demande des éclaircissements sur :
  • Les raisons précises de la suspension de la taxe.
  • Les démarches envisagées pour lever cette suspension.
  • L'existence d'un calendrier pour la réactivation de la taxe.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°2020-986 du 24 avril 2020 (institution de la taxe parafiscale).
  • Décret n°2020-831 du 23 mars 2020 (création du FHS).
  • Décret n°2024-1316 (exclusion du ciment de type 32,5 de la taxe).
  • Article 92 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale (cadre de la question écrite).
• Montant de la taxe : 2 000 francs par tonne de ciment.
• Date d'exclusion du ciment de type 32,5 : 10 juillet 2024.
• Acteurs mentionnés :
  • Députée : Seynabou Yacine SAMBE (Vice-Présidente de la Commission santé, Groupe Parlementaire PASTEF les Patriotes).
  • Ministre destinataire : Ministre de l'Industrie et du Commerce.
  • Institution bénéficiaire : Fonds pour l'Habitat Social (FHS).