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Loi Organique modifiant l'ordonnance n° 63-08 du 4 Juillet 1963 portant loi organique fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil Economique et Social

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Résumé

La loi organique modifie l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 relative à la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil Économique et Social du Sénégal. Elle abroge et remplace l'article 9 de ladite ordonnance pour permettre la nomination du Président du Conseil Économique et Social par décret, en dehors des membres du Conseil, et prévoit que ses fonctions peuvent être interrompues par décret. Un second projet de loi organique modifie l'article 13 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 pour rendre compatible le mandat de député avec la fonction de Président du Conseil Économique et Social.

Points clés

  • Modification de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 : le Président du Conseil Économique et Social est désormais nommé par décret en dehors des membres du Conseil.
  • Possibilité de mettre fin aux fonctions du Président par décret, alignant son statut sur celui des ministres.
  • Modification de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 : suppression de l'incompatibilité entre le mandat de député et la fonction de Président du Conseil Économique et Social.
  • La loi organique entre en vigueur à la date de sa publication.
  • Adoption unanime par l'Assemblée nationale le 8 mars 1968 (52 députés présents).

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 (modifiée par la loi organique n° 67-43 du 8 juillet 1963).
    • Ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 (modifiée par la loi organique n° 67-44 du 8 juillet 1967).
    • Décret n° 68-219 et n° 68-221 du 28 février 1968.
  • Articles modifiés :
    • Article 7 de l'ordonnance n° 63-08 (composition du Conseil Économique et Social).
    • Article 9 de l'ordonnance n° 63-08 (nomination et statut du Président du Conseil).
    • Article 13 de l'ordonnance n° 63-04 (incompatibilités avec le mandat de député).
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
    • Conseil Économique et Social.
    • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Exposé des motifs :
    • Le Président du Conseil Économique et Social doit être une personnalité proche du pouvoir exécutif, pouvant être révoquée par décret.
    • Maintien de l'indépendance des membres du Conseil (mandat de six ans).
    • Précédents en droit comparé (Conseil d'État français, Sénat américain).