Loi portant allégement fiscal en faveur des appareils de distillation par évaporation à multiples effets

Résumé

La loi n° 7/1968 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 7 juin 1968 vise à alléger la fiscalité applicable aux appareils de distillation par évaporation à multiples effets et à leurs pièces de rechange. Cette mesure s'applique aux industries alimentaires et chimiques utilisant ces équipements pour améliorer la qualité de l'eau employée dans l'alimentation des chaudières ou la préparation de boissons et aliments.

Points clés

• Exemption du droit fiscal d'entrée pour les appareils de distillation ou concentration par évaporation à multiples effets (position 84-17 EZ) et leurs pièces de rechange, conformément à la délibération n° 663 GC/57 du 19 janvier 1957.
• Application d'un taux réduit de 2 % de la taxe forfaitaire pour ces mêmes appareils, en référence à la délibération n° 664 GC/57 du 19 janvier 1957.
• Les appareils concernés incluent leurs parties (charpentes, supports, caissons d'évaporation, pompes, etc.) et pièces de rechange.
• L'incidence budgétaire de cette mesure est jugée insignifiante, tandis que son intérêt économique pour l'industrie sénégalaise est souligné.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Délibération n° 663 GC/57 du 19 janvier 1957 (exemption du droit fiscal d'entrée).
  • Délibération n° 664 GC/57 du 19 janvier 1957 (taux réduit de taxe forfaitaire).
  • Décret n° 68-022 du 9 janvier 1968 (présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale).
  • Projet de loi n° 3/68.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Commission des Finances (rapporteur : Christian Valantin).
  • Commission des Affaires Économiques et du Plan (rapporteur : Mamadou Ibra N'Gom).
• Nomenclature douanière : Position 84-17 EZ (appareils pour la distillation ou la concentration par évaporation à multiples effets).
• Allégement fiscal estimé : Réduction globale d'environ 25 % (cumul de l'exemption du droit fiscal d'entrée et de la réduction de la taxe forfaitaire).
• Contexte : Modernisation des équipements industriels et développement des industries locales.