Loi modifiant les délibérations 105 CP/56 et 102 CP/56 du 27 Juillet 1956, et portant allégement fiscal en faveur de l'exportation des petits oiseaux de la position 01-06 D1 du Tarif des Douanes

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 7 juin 1968 modifie les délibérations n° 105 CP/56 et 102 CP/56 du 27 juillet 1956 pour instaurer un allégement fiscal en faveur de l'exportation des petits oiseaux classés sous la position 01-06 D1 du Tarif des Douanes. Cette mesure suspend provisoirement le droit fiscal de sortie et la taxe de conditionnement, et exonère ces exportations de la taxe forfaitaire à l'exportation.

Points clés

Suspension provisoire du droit fiscal de sortie et de la taxe de conditionnement pour les petits oiseaux de la position 01-06 D1 du Tarif des Douanes.
Exonération de la taxe forfaitaire à l'exportation pour les mêmes produits.
Modification des tableaux annexés aux délibérations n° 105 CP/56 et 102 CP/56 du 27 juillet 1956 pour intégrer ces allègements.
Objectif : renforcer la compétitivité de l'oisellerie sénégalaise sur les marchés internationaux.
Incidence budgétaire estimée comme négligeable (2 500 000 francs CFA).

Détails et éléments notables

Références légales :
- Délibérations n° 105 CP/56 et 102 CP/56 du 27 juillet 1956.
- Projet de loi n° 24/68.
- Décret de présentation n° 68-546 du 14 mai 1968.
Modifications apportées :
- Tableau annexé à la délibération n° 105 CP/56 : suspension de la perception des droits fiscaux de sortie pour la position 01-06 D1.
- Tableau annexé à la délibération n° 102 CP/56 : ajout des petits oiseaux (position 01-06 D1) à la liste des produits exonérés de la taxe forfaitaire à l'exportation.
Acteurs et institutions :
- Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 1ère session ordinaire de 1968).
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Ministère des Finances.
- Commission des Finances de l'Assemblée nationale (rapporteur : Christian Valantin).
Date et signature : Loi adoptée le 7 juin 1968, signée par le Président de séance, Samba Guèye.