Loi autorisant le Président de la République à approuver l'accord et ses annexes entre la République du Sénégal et le Royaume du Maroc relatifs au transport aérien

Résumé

La loi n° 12/68 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord et ses annexes entre la République du Sénégal et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 3 juillet 1967. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays, en appliquant les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord et ses annexes.
• L'accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature (3 juillet 1967).
• Désignation des entreprises aériennes : Air Afrique pour le Sénégal et Royal Air Maroc pour le Maroc.
• Application des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement dans les taxes et redevances aéronautiques.
• Exonération de droits de douane pour les équipements et provisions de bord sous certaines conditions.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences délivrés par les Parties Contractantes.
• Mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différends.
• Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumis à l'approbation des autorités aéronautiques.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif aux transports aériens en Afrique (Yaoundé, 28 mars 1961).
  • Décret de présentation n° 68-108 du 1er février 1967.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement du Royaume du Maroc.
  • Société Air Afrique (entreprise désignée par le Sénégal).
  • Royal Air Maroc (entreprise désignée par le Maroc).
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports (Sénégal).
  • Ministère des Travaux Publics et des Communications (Maroc).
• Dispositions principales de l'accord :
  • Droits accordés pour l'exploitation des services aériens agréés (Article X).
  • Conditions d'exploitation des services agréés (Article XI).
  • Droits de débarquement et embarquement en trafic international (Article XII).
  • Répartition égale de la capacité de transport entre les entreprises des deux pays (Article XV).
  • Procédures de consultation et d'arbitrage (Articles VII et IX).
  • Fixation des tarifs et approbation par les autorités aéronautiques (Article XVIII).
• Dates clés :
  • Signature de l'accord : 3 juillet 1967 (Rabat).
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale : 7 juin 1968.
  • Décret de présentation : 1er février 1968.