Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière d'Information entre la République du Sénégal et la Gambie

Résumé

La loi n° 13 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'accord de coopération en matière d'Information signé entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Gambie à Dakar le 10 juin 1967. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines de l'information, incluant la radiodiffusion, les agences de presse et les échanges journalistiques.

Points clés

• Autorisation de ratification accordée par l'Assemblée nationale en sa séance du 7 juin 1968.
• L'accord s'inscrit dans le cadre du Traité d'Association signé entre le Sénégal et la Gambie le 19 avril 1967.
• Coopération prévue dans les domaines de l'information, de la radiodiffusion et des agences de presse.
• Création d'une Commission Mixte pour la mise en œuvre de l'accord, responsable devant le Comité Ministériel Inter-États.
• L'accord entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation n° 68-061 du 19 juin 1968.
  • Traité d'Association Sénégambien du 19 avril 1967 (Article I).
  • Article 9 de l'accord prévoyant une ratification solennelle.
• Acteurs et institutions :
  • Signataires : M. Doudou Thiam (Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères du Sénégal) et Son Excellence Daouda Diawara (Premier Ministre de la Gambie).
  • Président de séance de l'Assemblée nationale : Samba Guèye.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Agences concernées : Agence de Presse Sénégalaise et Service Gambien d'Information.
• Engagements principaux :
  • Organisation de consultations périodiques entre les services d'information.
  • Échanges de connaissances techniques et d'expériences.
  • Facilitation des voyages des journalistes dans les territoires respectifs.
  • Coopération étroite en matière de radiodiffusion et possibilité d'un accord séparé.
  • Coopération entre les agences de presse via une convention séparée.
  • Échanges de bandes d'actualité, films documentaires, photographies, brochures et publications périodiques.
• Procédure :
  • L'accord nécessite une loi pour sa ratification en raison de son impact sur le budget de l'État et de sa forme solennelle.