Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur le régime du Transit International par Fer

Résumé

La loi n° 16 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sur le régime du Transit International par Fer (TIF) entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 14 septembre 1967. Cette convention vise à faciliter le transport ferroviaire de marchandises entre les deux pays en simplifiant les formalités douanières et en réduisant les risques de détérioration.

Points clés

• Autorisation de ratification accordée par l'Assemblée nationale en sa séance du 7 juin 1968.
• La convention institue un régime douanier spécifique pour le transit international par chemin de fer entre le Sénégal et le Mali.
• Suspension des droits, taxes et mesures de prohibition pour les marchandises transportées sous ce régime.
• Réservé exclusivement aux compagnies nationales de chemin de fer des deux États.
• Collaboration entre les administrations douanières des deux pays pour déterminer les interdictions, restrictions et bureaux ouverts au transit.
• Procédures douanières simplifiées, incluant des déclarations spécifiques et un engagement des compagnies ferroviaires à présenter les marchandises à destination.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 16 adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juin 1968.
  • Convention signée à Bamako le 14 septembre 1967.
  • Décret de présentation n° 68-349 du 3 avril 1968.
  • La convention se substitue à l'Accord douanier du 8 juin 1963.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Gouvernements du Sénégal et du Mali.
  • Compagnies nationales de chemin de fer des deux États.
  • Administrations douanières des deux pays.
• Procédures et obligations :
  • Déclaration spéciale (feuille de gros) remise par l'expéditeur à la gare de départ.
  • Responsabilité de l'expéditeur quant à l'exactitude des informations fournies.
  • Plombage des wagons et constat des ruptures de plombage en cours de route.
  • Transmission des documents douaniers entre administrations ferroviaires à la gare frontière.
• Portée de la convention :
  • Entrée en vigueur dès sa signature.
  • Ratification par chaque partie selon ses règles constitutionnelles.