LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 78-45 DU 15 JUILLET 1978 RELATIVE AUX INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS DE MINISTRE OU DE SECRETAIRE D'ETAT

Résumé

Cette loi organique modifie la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978 relative aux incompatibilités avec les fonctions de ministre ou de secrétaire d'État. Elle introduit des dispositions pour rendre effectif l'article 45 de la Constitution, qui stipule que les fonctions de ministre ou de secrétaire d'État sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article premier de la loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978.
• Introduction d'un nouvel article premier bis concernant les titulaires d'un emploi public nommés ministres ou secrétaires d'État.
• Un député nommé ministre ou secrétaire d'État est remplacé dans son mandat après 30 jours par le premier candidat non élu de sa liste. En cas d'épuisement de la liste, une élection partielle est organisée.
• Un ministre ou secrétaire d'État élu député est également remplacé selon les mêmes modalités.
• Les ministres ou secrétaires d'État titulaires d'un emploi public sont déchargés de leurs fonctions et placés hors des cadres de la Fonction publique.

Détails et éléments notables

• Références : Loi organique n° 78-45 du 15 juillet 1978, article 45 de la Constitution.
• Acteurs/Institutions : Assemblée nationale, ministres, secrétaires d'État, députés.
• Date de délibération et adoption : 29 avril 1983.
• Modification législative : Abrogation de l'article premier et insertion d'un article premier bis.