Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole instituant une Commission de Conciliation et de Bons Offices

Résumé

Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole instituant une Commission de Conciliation et de Bons Offices. Ce protocole vise à résoudre les différends entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 10 décembre 1962.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République pour ratifier le Protocole.
• Le Protocole institue une Commission de Conciliation et de Bons Offices pour les différends liés à la Convention de l'UNESCO de 1962.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale en séance du 7 juin 1968.

Détails et éléments notables

• Référence : Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée par l'UNESCO le 10 décembre 1962.
• Date de délibération et adoption : 7 juin 1968.
• Acteur principal : Assemblée nationale du Sénégal.
• Signataire : Le Président de séance, SAMBA GUEYE.