LOI ORGANIQUE ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE L.O. 134, ALINEA PREMIER ET L'ARTICLE L.O. 142 DU CODE ELECTORAL

Résumé

La loi organique modifie les articles L.O. 134 et L.O. 142 du Code électoral sénégalais pour aligner les incompatibilités parlementaires avec la Constitution révisée, notamment son article 45. Elle supprime les exceptions permettant le cumul du mandat de député avec des fonctions publiques non électives, y compris celles de ministre ou secrétaire d'État, et précise les modalités de régularisation des situations d'incompatibilité.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article L.O. 134, alinéa premier, et de l'article L.O. 142 du Code électoral.
• Incompatibilité totale entre le mandat de député et toute fonction publique non élective, y compris les fonctions ministérielles.
• Délai de 8 jours après l'entrée en fonctions pour régulariser une situation d'incompatibilité, sous peine de démission d'office.
• La démission d'office est constatée par l'Assemblée nationale à la demande du Président de la République ou du bureau de l'Assemblée.
• La démission d'office n'entraîne pas l'inéligibilité.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 45 de la Constitution (incompatibilité entre fonctions ministérielles et mandat parlementaire).
  • Articles L.O. 134 et L.O. 142 du Code électoral (modifiés).
  • Articles L.O. 136 et L.O. 138 du Code électoral (mentionnés pour les incompatibilités liées aux actionnaires majoritaires).
• Modifications apportées :
  • Suppression de l'exception permettant le cumul du mandat de député avec les fonctions de ministre, secrétaire d'État ou Président du Conseil économique et social.
  • Précision du point de départ du délai de 8 jours pour régulariser une situation d'incompatibilité (premier jour de la première session).
  • Remplacement du Premier Ministre par le Président de la République comme autorité habilitée à demander la démission d'office.
  • Ajout du terme "majoritaire" pour qualifier l'actionnaire en situation d'incompatibilité.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Président de la République et bureau de l'Assemblée nationale (demande de démission d'office).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (examen du projet de loi).
• Procédure législative :
  • Projet de loi organique n° 21/83 examiné en séance du 22 avril 1983 par la commission compétente.
  • Adoption à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale en séance du 29 avril 1983.