Loi abrogeant et remplaçant l'article 19 de la loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la Police des Ports Maritimes

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juin 1968 abroge et remplace l'article 19 de la loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la Police des Ports Maritimes. Ce texte introduit une procédure d'amende forfaitaire pour certains délits et contraventions commis dans les ports maritimes, en dérogation au Code de procédure pénale. Le paiement immédiat de cette amende éteint l'action publique, sauf exceptions précisées.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 19 de la loi n° 65-32 du 19 mai 1965.
• Introduction d'une amende forfaitaire pour les délits réprimés par les paragraphes 2 et 3 de l'article 15 de la loi n° 65-32 et pour les contraventions visées par le décret n° 65-343 du 19 mai 1965.
• Paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, éteignant l'action publique.
• En cas de refus de paiement, le délinquant est déféré au juge de paix ou au Tribunal de Première Instance.
• Inapplicabilité de l'amende forfaitaire en cas de sanction non pécuniaire, réparation de dommage, récidive, ou si le procès-verbal constate plus d'un délit ou plus de deux contraventions pour un même individu.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 65-32 du 19 mai 1965 (Police des Ports Maritimes).
  • Décret n° 65-343 du 19 mai 1965 (contraventions).
  • Code de procédure pénale (articles 516, 517, 518 et 756 mentionnés dans l'exposé des motifs).
  • Décret n° 68-218 du 28 février 1968 (présentation du projet de loi).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Travaux Publics, de l'Urbanisme et des Transports.
  • Cour suprême (avis du 8 décembre 1967).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
• Contexte juridique :
  • L'article 19 initial de la loi n° 65-32 était considéré comme implicitement abrogé par la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 (Code de procédure pénale).
  • La nouvelle rédaction rétablit la base légale pour la perception d'amendes forfaitaires, en précisant qu'elle déroge au Code de procédure pénale.
• Objectifs :
  • Sanctionner efficacement les infractions à la police des ports, notamment le jet de matières diverses (hydrocarbures, immondices).
  • Éviter de longues procédures judiciaires.
  • Maintenir le caractère facultatif de l'amende forfaitaire pour le délinquant.