Loi portant création de la Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance (SODAICA)

Résumé

La loi n° 20/68 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 7 juin 1968 crée la Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance (SODAICA), un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Cette loi abroge la loi n° 63-35 du 10 juin 1963, qui prévoyait initialement la création d'une société d'économie mixte pour exploiter le secteur transféré à l'État sénégalais par la Compagnie Générale des Oléagineux Tropicaux (CGOT).

Points clés

• Création de la SODAICA en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial.
• Objet de la SODAICA : aménagements agro-industriels, exploitation directe ou via des coopératives agricoles, transformation et vente des produits récoltés.
• Reprise des droits et obligations de la société en formation issue de la loi n° 63-35 du 10 juin 1963.
• Abrogation de la loi n° 63-35 du 10 juin 1963.
• Contexte : échec de la création d'une société d'économie mixte en raison de l'absence de participation des actionnaires et de l'apurement du passif.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 63-35 du 10 juin 1963 (abrogée).
  • Décret n° 68-545 du 14 mai 1968 (présentation du projet de loi).
  • Décret 65.291 du 30 avril 1965 (attribution de 14.130 hectares à la SODAICA).
• Chiffres et montants :
  • Capital initial prévu pour la société d'économie mixte : 150 millions de francs CFA.
  • Périmètre exploité : 5.000 hectares (dont 35 familles installées).
  • Zone pionnière attribuée : 14.130 hectares.
  • Revenu moyen net par famille (campagne 66/67) : 119.644 francs CFA.
  • Capacité annuelle de traitement de la rizière : 15.000 tonnes de paddy.
• Acteurs et institutions :
  • SODAICA : Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance.
  • Compagnie Générale des Oléagineux Tropicaux (CGOT) : ancienne exploitante du périmètre.
  • Ministère de l'Économie Rurale / Ministère du Développement rural.
  • BNDS (Banque Nationale de Développement du Sénégal), OCAS (Office de Commercialisation Agricole du Sénégal), CRAD (Centre Régional d'Assistance au Développement) de Casamance : actionnaires initialement prévus.
  • UCAS (Union des Coopératives Agricoles du Sénégal) et SAED (Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta).
• Objectifs de la SODAICA :
  • Encadrement et assistance des colons pour une exploitation rationnelle des sols.
  • Transformation d'une exploitation mécanisée en un système agricole intégré basé sur des collectivités rurales.
  • Activités industrielles : achat, stockage, transformation, conditionnement et vente des productions.