Loi Organique abrogeant et remplaçant les articles 2 et 14 de l'Ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963

Résumé

Loi organique adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 5 juillet 1968, abrogeant et remplaçant les articles 2 et 14 de l'Ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963. Cette loi modifie les dispositions relatives aux indemnités des députés, aux conditions de cumul de leur mandat avec des missions temporaires, et aux règles applicables aux fonctionnaires députés.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 2 et 14 de l'Ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963.
• Les députés perçoivent une indemnité mensuelle correspondant à 33 % du traitement afférent à Dakar à l'indice maximum de la Fonction publique, avec la moitié de cette indemnité représentative de frais professionnels.
• Les fonctionnaires députés peuvent opter pour leur traitement de fonctionnaire s'il est supérieur à l'indemnité parlementaire.
• Les députés perçoivent une indemnité journalière de session et un remboursement des frais de transport s'ils résident hors de la région du Cap-Vert.
• Les députés nommés ministres ou chargés de missions temporaires ne bénéficient pas de ces indemnités pendant la durée de leurs fonctions.
• Les députés peuvent cumuler une mission temporaire avec leur mandat parlementaire pour une durée maximale de six mois.
• La loi entre en vigueur le 1er juillet 1968.

Détails et éléments notables

• Références légales : Ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963, loi organique n° 67-44 du 8 juillet 1967, décret n° 68.710 du 21 juin 1968.
• Indemnités et montants :
  • Indemnité mensuelle des députés : 33 % du traitement à l'indice maximum de la Fonction publique (soit environ 54 159 francs brut après amendement).
  • Indemnité journalière de session : 1/14ᵉ de l'indemnité mensuelle par journée de présence.
  • Ancienne indemnité brute : 162 475 francs (réduite à environ 50 000 francs brut).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
  • Présidence de la République (décret de présentation du projet de loi).
  • Inter-commission des Finances, de la Législation et des Affaires Économiques et du Plan (rapport de Christian Valantin).
  • Ministre délégué à la Présidence de la République, chargé des Relations avec les Assemblées et des Affaires religieuses.
• Amendements adoptés par l'Inter-commission :
  • Remplacement de la référence à un « fonctionnaire sénégalais moyen » par une indemnité correspondant au tiers du traitement à l'indice maximum de la Fonction publique.
  • Précision sur la nature représentative de frais professionnels pour la moitié de l'indemnité.
  • Remplacement du terme « séances » par « sessions » pour l'indemnité journalière.
  • Suppression de l'article 2 du projet initial (entrée en vigueur liée à la réforme du régime financier de l'Assemblée).
• Contexte et objectifs : Réduction des indemnités parlementaires dans un contexte économique difficile, avec une volonté affichée de donner l'exemple en matière d'austérité et de rapprochement des traitements des députés avec ceux des moins favorisés.