Loi n° 22 relative aux traitements, indemnités et avantages des Ministres Secrétaires d'État, ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels

Résumé

La loi n° 22 adoptée par l'Assemblée nationale le 5 juillet 1968 fixe les traitements, indemnités et avantages des Ministres, Secrétaires d'État, ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels. Elle abroge et remplace la loi n° 60-16 du 13 janvier 1960, en établissant de nouveaux principes fondamentaux pour la rémunération de ces hauts responsables, tout en renvoyant les modalités d'application à des décrets.

Points clés

• Les Ministres et Secrétaires d'État perçoivent une indemnité mensuelle égale au traitement afférent à Dakar à l'indice maximum de la fonction publique, dont la moitié est représentative de frais professionnels.
• Les fonctionnaires nommés Ministres ou Secrétaires d'État peuvent choisir entre cette indemnité ou le traitement attaché à leur grade antérieur s'il est supérieur.
• Les membres des Cabinets du Président de la République et des Cabinets ministériels perçoivent une rémunération basée sur leur grade (s'ils sont fonctionnaires) ou sur leur qualification professionnelle (s'ils ne le sont pas).
• Indemnités de représentation, avantages en nature et remboursements de frais de transport sont prévus, mais leurs conditions et taux sont fixés par décret.
• Les bénéficiaires de cette loi ont droit aux prestations familiales et sociales allouées aux fonctionnaires.
• La loi entre en vigueur le 1er juillet 1968 et abroge la loi n° 60-16 du 13 janvier 1960.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 60-16 du 13 janvier 1960 (abrogée).
  • Décret n° 68.711 du 21 juin 1968 (présentation du projet de loi).
  • Décrets d'austérité de 1963 (63-228, 63-320, 63-346/bis, 63-452) supprimant certains avantages.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption le 5 juillet 1968).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre délégué à la Présidence de la République, chargé des relations avec les Assemblées et des Affaires religieuses.
  • Inter-Commission des Finances et de la Législation (rapporteur : Mamadou Ibra N'Gom).
• Contexte et motivations :
  • Réduction des indemnités parlementaires (loi organique votée simultanément).
  • Mesures d'austérité de 1963 supprimant certains avantages (logements administratifs, frais de fonctionnement).
  • Maintien de la rémunération des Ministres à l'indice maximum de la fonction publique pour éviter une disparité avec leurs homologues français.
• Dispositions spécifiques :
  • Indemnité de représentation et avantages en nature fixés par décret (article 2).
  • Indemnité mensuelle de fonctions pour les membres des Cabinets (article 4).
  • Prestations familiales et sociales étendues aux bénéficiaires de la loi (article 5).