Loi fixant la date d'effet du décret n° 68-042 du 12 Janvier 1968

Résumé

La loi n° 24 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 31 juillet 1968 fixe la date d'effet du décret n° 68-042 du 12 janvier 1968. Ce décret interprète et complète les dispositions du décret n° 61-087 du 7 mars 1961, lequel définit les modalités de prise en charge des fonctionnaires et magistrats appartenant aux cadres français et détachés auprès de la République du Sénégal. La loi confère un caractère interprétatif au décret n° 68-042, lui permettant de rétroagir à la date d'entrée en vigueur du décret n° 61-087 du 7 mars 1961.

Points clés

• La loi adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 31 juillet 1968 comporte un article unique.
• Le décret n° 68-042 du 12 janvier 1968 interprète et complète le décret n° 61-087 du 7 mars 1961.
• Les dispositions du décret n° 68-042 ont un caractère interprétatif et prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 61-087.
• Le projet de loi a été présenté par le Ministre de la Fonction Publique et du Travail, suite à un décret présidentiel (n° 68-062 du 19 janvier 1968).
• L'objectif est de clarifier le champ d'application du décret n° 61-087, notamment concernant les fonctionnaires et magistrats d'origine sénégalaise détachés avant le 1er janvier 1962.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 24 du 31 juillet 1968.
  • Décret n° 68-042 du 12 janvier 1968.
  • Décret n° 61-087 du 7 mars 1961.
  • Décret n° 68-062 du 19 janvier 1968 (présentation du projet de loi).
  • Loi n° 59-75 du 6 novembre 1959 (régime de rémunération des fonctionnaires).
  • Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 (Statut général des fonctionnaires).
  • Ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 (statut de la magistrature).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre de la Fonction Publique et du Travail.
  • Commissions parlementaires (Travail, Santé et Sécurité Sociale ; Législation, Justice, Administration Générale et Règlement Intérieur).
  • Cour Suprême (mentionnée dans le projet de décret).
• Champ d'application :
  • Le décret n° 61-087 s'applique uniquement aux fonctionnaires et magistrats ayant appartenu aux cadres français et placés en position de détachement avant le 1er janvier 1962.
  • Les fonctionnaires détachés après le 1er janvier 1962 sont soumis aux statuts particuliers sénégalais.
  • Les fonctionnaires français mariés à des Sénégalais et détachés ne peuvent se prévaloir du décret n° 61-087.
• Contexte historique et juridique :
  • Le décret n° 61-087 visait à sauvegarder la situation matérielle des fonctionnaires sénégalais issus des cadres français après l'indépendance.
  • Les statuts particuliers sénégalais sont entrés en vigueur le 1er janvier 1962.
  • Le décret n° 68-042 précise que seuls les fonctionnaires en détachement avant cette date bénéficient des dispositions du décret n° 61-087.