Loi modifiant et complétant la délibération n° 54-024 du 11 décembre 1954 instituant une taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés

Résumé

La loi n° 25 modifie et complète la délibération n° 54-024 du 11 décembre 1954 instituant une taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés au Sénégal. Elle vise à lutter contre la fraude en adaptant les modalités d'imposition, notamment en taxant les produits importés au cordon douanier avant leur enlèvement et en révisant les exonérations et les taux applicables. La loi entre en vigueur le 1er août 1968.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la délibération n° 54-024 du 11 décembre 1954.
• Imposition des alcools et liquides alcoolisés importés dès leur mise à la consommation sur le territoire sénégalais.
• Imposition des alcools et liquides alcoolisés fabriqués au Sénégal dès leur première cession ou prélèvement pour consommation personnelle.
• Liste étendue des exonérations (vins de culte, produits médicamenteux, cidres, poirés, vins de palme, etc.), sous condition de présentation d'une attestation pour certaines exemptions.
• Modification des taux de taxation pour les bières, vins et autres boissons alcoolisées, avec des tarifs spécifiques selon le type et la contenance des produits.
• Obligation de déclaration des stocks détenus à la date d'entrée en vigueur de la loi, avec paiement des taxes correspondantes avant le 25 septembre 1968.
• Recouvrement de la taxe par le service des taxes indirectes, basé sur des déclarations mensuelles ou préalables à l'enlèvement des marchandises.
• Mesures de contrôle renforcées, incluant un agrément ministériel pour l'importation de produits titrant plus de 20° et une surveillance accrue des produits circulant avant paiement des droits.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Délibération n° 54-024 du 11 décembre 1954 (modifiée).
  • Loi n° 63-54 du 3 juillet 1963 (pénalités pour défaut de déclaration ou paiement tardif).
• Exonérations :
  • Vins pour la célébration du culte, produits médicamenteux (sauf alcool de menthe et éthylique rectifié), cidres, poirés, vins de palme, alcools déjà taxés, produits destinés à l'exportation, alcools pour vinaigrerie ou fabrication de produits médicamenteux, alcools pour laboratoires, liquides titrant moins de 1°, alcools dénaturés à brûler.
  • Exonérations conditionnées à la présentation d'une attestation pour certaines destinations (sauf cidres/poirés/vins de palme et produits destinés à l'exportation).
• Taux de taxation :
  • Bières fabriquées au Sénégal : 27 % sur le prix de vente (toutes taxes comprises).
  • Bières importées : 50 F, 34 F ou 18 F par contenant selon la contenance.
  • Vins : 50 F (vins ordinaires), 100 F (vins d'appellation contrôlée et vins mousseux/champagne) par litre ou bouteille.
  • Autres boissons alcoolisées : 50 F (moins de 12°), 120 F (12 à 20°), 200 F (plus de 20°) par litre ou bouteille.
  • Réduction de 50 % ou 75 % pour les bouteilles de contenance inférieure à 50 centilitres.
• Acteurs et institutions :
  • Service des taxes indirectes (recouvrement et contrôle).
  • Service des douanes (autorisation d'enlèvement des marchandises).
  • Ministre des Finances (agrément pour l'importation de produits titrant plus de 20°).
  • Directeur des Impôts et des Domaines (restitution de taxes indûment payées).
• Dates clés :
  • Adoption de la loi : 31 juillet 1968.
  • Entrée en vigueur : 1er août 1968.
  • Date limite pour la déclaration et le paiement des stocks : 25 septembre 1968.
• Montants et évaluations :
  • Excédent de recettes annuel escompté : 50 millions de francs.