Loi modifiant et complétant la délibération n° 57-092 du 27 décembre 1957 relative à la taxe spéciale sur les tabacs

Résumé

La loi n° 26 adoptée par l'Assemblée nationale le 31 juillet 1968 modifie et complète la délibération n° 57-092 du 27 décembre 1957 relative à la taxe spéciale sur les tabacs. Elle abroge et remplace les articles 3, 6 et le premier alinéa de l'article 7 de la délibération initiale, introduisant de nouvelles dispositions pour le fait générateur de la taxe, son recouvrement et le marquage des produits importés.

Points clés

• Modification des articles 3, 6 et 7 de la délibération n° 57-092 du 27 décembre 1957.
• Définition du fait générateur de la taxe pour les tabacs fabriqués au Sénégal et importés.
• Recouvrement de la taxe par le service des taxes indirectes ou l'Administration des Douanes hors de Dakar.
• Obligation d'apposer la mention "Vente au Sénégal" sur les paquets de tabac importés, avec des exceptions pour les produits sous franchise ou en entrepôt fictif.
• Déclaration obligatoire des stocks de tabac par les importateurs avant le 25 août 1968, avec paiement de la taxe correspondante.
• Application de pénalités en cas de défaut de déclaration, inexactitude ou paiement tardif, conformément à la loi 63-54 du 3 juillet 1963.
• Entrée en vigueur de la loi le 1er août 1968, avec une période transitoire de 3 mois pour l'écoulement des stocks portant la mention "Vente au Sénégal".

Détails et éléments notables

• Références légales : délibération n° 57-092 du 27 décembre 1957, loi 63-54 du 3 juillet 1963.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, service des taxes indirectes, Administration des Douanes.
• Dates clés : adoption le 31 juillet 1968, entrée en vigueur le 1er août 1968, déclaration des stocks avant le 25 août 1968, période transitoire de 3 mois.
• Obligations spécifiques : marquage des produits, déclaration des stocks, paiement de la taxe.
• Sanctions : pénalités prévues par la loi 63-54 du 3 juillet 1963 en cas de manquement.