Loi portant modification du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale - Projet de loi relatif à l'Office des Habitations à Loyer Modéré (O.H.L.M.)

Résumé

Le document présente la loi n° 36 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 12 juin 1973, modifiant les missions de l'Office des Habitations à Loyer Modéré (O.H.L.M.). Cette loi redéfinit les attributions de l'OHLM pour inclure la réalisation de logements sociaux en milieu urbain et rural, ainsi que la gestion d'un programme national de parcelles assainies, en tant que mandataire de l'État. Elle abroge les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'ordonnance n° 59025 du 18 mars 1959.

Points clés

• L'OHLM est chargé de construire des logements pour les travailleurs à revenus modestes et de gérer les immeubles d'habitation de l'État et des collectivités locales.
• L'Office assure la réalisation du programme national de parcelles assainies, en collaboration avec les ministères chargés de l'habitat et des finances.
• Les ensembles d'habitation peuvent inclure des locaux collectifs et des infrastructures économiques et sociales.
• L'OHLM pratique deux systèmes d'attribution de logements : la location simple et la vente.
• Le programme de parcelles assainies vise à viabiliser des terrains pour des familles construisant elles-mêmes leur logement, avec une contribution financière des attributaires.
• L'État affecte des terrains et des moyens financiers et humains à l'OHLM pour la mise en œuvre du projet.
• Les parcelles assainies sont destinées aux agents publics, salariés, artisans ou commerçants justifiant d'un revenu mensuel défini par le gouvernement.
• L'attribution d'une parcelle est subordonnée à l'adhésion à une « Association d'acquéreurs de parcelles assainies », sauf pour la SONEPI.
• Les associations coopératives d'habitat seront reconnues d'utilité publique et encadrées par l'OHLM.
• Abrogation des dispositions contraires, notamment le 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 59025 du 18 mars 1959.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 60/009 du 11 janvier 1960 relative au prélèvement sur les salaires et à la cotisation des employeurs.
  • Ordonnance n° 59025 du 18 mars 1959 portant création d'un Commissariat à l'Urbanisme et à l'Habitat (abrogée partiellement).
  • Décret de présentation n° 73-490 du 23 mai 1973.
• Chiffres et montants :
  • Installation de 14 000 familles à Dakar et 1 600 familles à Thiès dans le cadre du programme de parcelles assainies.
  • Vente des parcelles assainies à tempérament à raison de 2 500 FCFA par mois maximum pendant 10 ans.
• Acteurs et institutions :
  • Office des Habitations à Loyer Modéré (O.H.L.M.).
  • Ministère des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports.
  • Ministère chargé de l'habitat et Ministère chargé des Finances.
  • Société Nationale d'Étude et de Promotion Industrielle (SONEPI).
  • Association Internationale de Développement (AID).
  • Associations d'acquéreurs de parcelles assainies.
• Procédures et conditions :
  • Délimitation des zones d'intervention par arrêté conjoint des ministres chargés de l'habitat et des finances.
  • Approbation des statuts types des associations d'acquéreurs par arrêté du ministre chargé de la tutelle de l'OHLM.
  • Cession définitive des parcelles conformément à un contrat type approuvé par arrêté ministériel.