Loi modifiant et complétant la délibération n° 57-091 du 27 Décembre 1957 instituant une taxe spécifique sur certains produits pétroliers

Résumé

La loi n° 27 adoptée par l'Assemblée nationale le 31 juillet 1968 modifie et complète la délibération n° 57-091 du 27 décembre 1957 instituant une taxe spécifique sur certains produits pétroliers. Elle vise à lutter contre la fraude en renforçant les modalités de perception de cette taxe, notamment par un contrôle accru au franchissement du cordon douanier et la taxation des stocks détenus à la date d'entrée en vigueur de la loi.

Points clés

• Modification de l'article 3 de la délibération n° 57-091 pour redéfinir le fait générateur de la taxe : mise à la consommation pour les produits importés et sortie d'entrepôt fictif spécial pour les produits fabriqués au Sénégal.
• Ajout d'un article 12 précisant les modalités de recouvrement de la taxe par le service des taxes indirectes, en collaboration avec les douanes, et introduction d'un système de quittance ou d'acquit à caution pour les produits destinés à l'exportation.
• Obligation pour les importateurs de déclarer leurs stocks de produits pétroliers avant le 25 septembre 1968, avec paiement de la taxe sur les stocks non encore taxés.
• Application de pénalités en cas de défaut de déclaration, d'inexactitude ou de paiement tardif, conformément à la loi 63-54 du 3 juillet 1963.
• Entrée en vigueur de la loi fixée au 1er août 1968.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Délibération n° 57-091 du 27 décembre 1957 (modifiée).
  • Loi 63-54 du 3 juillet 1963 (pénalités).
  • Décret n° 68-659 du 10 juin 1968 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Service des taxes indirectes.
  • Service des Douanes.
  • Ministère des Finances.
• Dates clés :
  • Adoption de la loi : 31 juillet 1968.
  • Entrée en vigueur : 1er août 1968.
  • Date limite de déclaration des stocks : 25 septembre 1968 (initialement prévue au 25 août 1968 dans le projet de loi).
• Procédures :
  • Recouvrement de la taxe via des déclarations préalables à l'enlèvement des produits.
  • Contrôle douanier conditionné à la présentation d'une quittance de paiement de la taxe.
  • Utilisation d'un acquit à caution pour les produits destinés à l'exportation, dont les conditions seront définies par décret.