Loi portant loi de finances complétant la loi de finances n° 67-30 du 13 Juin 1967 pour l'année financière 1967/1968

Résumé

La loi n° 28 adoptée par l'Assemblée nationale le 31 juillet 1968 complète la loi de finances n° 67-30 du 13 juin 1967 pour l'année financière 1967/1968. Elle autorise le Président de la République à contracter un emprunt et à accorder l'aval de l'État pour financer les travaux d'adduction d'eau du lac de Guiers et de Dakar.

Points clés

• Autorisation de contracter un emprunt de 1,55 milliard de francs CFA (25 millions de Deutsch marks) auprès de la KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU pour financer les travaux d'adduction d'eau du lac de Guiers.
• Autorisation d'accorder l'aval de l'État pour un montant de 4,2 milliards de francs CFA aux entreprises chargées des travaux.
• Possibilité de remboursement des annuités du prêt et de mise en œuvre de la garantie dans d'autres monnaies que le franc CFA.
• Financement des travaux d'adduction d'eau de Dakar (évalués à environ 6,3 milliards de francs CFA) réparti entre subventions (35 %), prêt (25 %) et crédits fournisseurs (40 %).

Détails et éléments notables

• Références : Loi de finances n° 67-30 du 13 juin 1967, projet de loi n° 26/68, décret de présentation n° 68 601 du 31 mai 1968.
• Chiffres / montants : 1,55 milliard de francs CFA (emprunt), 4,2 milliards de francs CFA (aval de l'État), 6,3 milliards de francs CFA (coût total des travaux).
• Acteurs / institutions : Assemblée nationale, Président de la République, KREDITANSTALT FUR WIEDERAUFBAU, Fonds Européen de Développement (FED), Société MANNESMANN, Ministre des Finances.
• Dates : 31 juillet 1968 (adoption de la loi), 31 mai 1968 (décret de présentation).