Loi abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967, portant statut de l'enseignement privé

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 31 juillet 1968 abroge et remplace l'article 6 de la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé. Elle introduit une obligation d'autorisation préalable pour ouvrir, diriger ou enseigner dans un établissement d'enseignement privé, ainsi que des motifs de retrait de cette autorisation.

Points clés

• L'article 6 de la loi n° 67-51 est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions.
• Une autorisation préalable est désormais requise pour ouvrir, diriger ou enseigner dans un établissement d'enseignement privé.
• L'autorisation peut être retirée en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires, de non-respect des conditions requises, ou en cas de faute professionnelle grave, d'inconduite ou d'immoralité.
• Le projet de loi a été présenté par le Ministre de l'Éducation nationale et soutenu par un décret de présentation n° 68-850 du 24 juillet 1968.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé.
  • Décret de présentation n° 68-850 du 24 juillet 1968.
  • Projet de loi n° 40/68.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, session extraordinaire de 1968).
  • Ministère de l'Éducation nationale.
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Commission de l'Éducation et de la Culture (rapporteur : M. Ibrahima N'Diaye).
• Motifs de la réforme :
  • Renforcer le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privé, tant sur le plan pédagogique que sur celui des aptitudes intellectuelles, physiques et morales du personnel.
  • Combler une lacune de la loi n° 67-51, qui ne prévoyait pas d'autorisation préalable pour le personnel enseignant et de direction.
• Dispositions modifiées :
  • L'article 6 modifié impose une autorisation préalable pour toute activité liée à l'enseignement privé (ouverture, direction, enseignement).
  • Trois motifs de retrait de l'autorisation sont explicitement définis.