Loi instituant un Service Civique National

Résumé

La loi n° 68-029 du 24 juillet 1968 institue un Service Civique National au Sénégal, dans le cadre du Service national obligatoire. Ce service vise à dispenser une formation morale et civique de type militaire aux jeunes gens, complétée par une initiation aux techniques agricoles et rurales modernes. La loi abroge les dispositions antérieures, notamment la loi n° 65-21 du 9 février 1965.

Points clés

• Le Service Civique National s’adresse aux jeunes Sénégalais âgés de 16 à 21 ans, non incorporés dans les Forces Armées et physiquement aptes.
• Trois modes de recrutement sont prévus :
  • Le volontariat ou l’appel de jeunes sans occupation licite ou régulière (durée : 2 ans, prolongeable).
  • L’appel de jeunes ayant commis des actes contraires à l’ordre public (durée : 18 mois, avec possibilité de libération anticipée).
  • Le placement judiciaire de mineurs délinquants ou en danger moral, en application des articles 565 à 608 du Code de procédure pénale.
• Les jeunes soumis à ce service sont désignés sous l’appellation de "pionniers" et assimilés à des soldats de 2ème classe pendant leur service.
• Les pionniers bénéficient des dispositions du Code des Pensions Militaires d’invalidité en cas de blessures ou maladies liées au service.
• Le service effectué se substitue aux obligations légales d’activité fixées par la loi sur le recrutement militaire.
• Un décret ultérieur doit fixer les modalités d’organisation et de recrutement.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 68-029 du 24 juillet 1968.
  • Abrogation de la loi n° 65-21 du 9 février 1965.
  • Référence aux articles 565 à 608 du Code de procédure pénale pour le placement judiciaire des mineurs.
• Acteurs et institutions :
  • Forces Armées : tutelle du Service Civique National.
  • Ministère de la Justice : implication pour les mineurs délinquants ou en danger moral.
  • Juridiction ordinaire à formation spéciale : compétente pour les pionniers.
• Objectifs du service :
  • Formation morale et civique de type militaire.
  • Initiation aux techniques agricoles et rurales modernes.
  • Réinsertion dans des villages coopératifs ou dans le milieu d’origine.
  • Protection sociale et réadaptation des jeunes en danger moral.
• Durées et conditions :
  • Durée de 2 ans pour les volontaires ou appelés sans occupation.
  • Durée de 18 mois pour les jeunes ayant commis des actes contraires à l’ordre public.
  • Assimilation aux soldats de 2ème classe pendant la durée du service.