Loi modifiant certaines dispositions du Code de l'administration communale

Résumé

Loi n° 62 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 24 mai 1983, modifiant certaines dispositions du Code de l'administration communale. Cette loi abroge et remplace des paragraphes des articles 156 et 160 relatifs aux recettes fiscales et aux ristournes accordées aux communes.

Points clés

• Modification des articles 156 et 160 du Code de l'administration communale concernant les recettes fiscales des communes.
• Abrogation des paragraphes 1° a), a) bis, b) et 3° a) de l'article 156 et remplacement par de nouvelles dispositions.
• Introduction de centimes additionnels sur divers impôts directs (minimum fiscal, patentes, licences) perçus par les communes, avec des modalités d'approbation par l'autorité de tutelle.
• Prévisions d'avances trimestrielles de l'État aux communes pour assurer leur trésorerie (25 % des recouvrements de la dernière gestion connue).
• Création d'un fonds de péréquation intercommunal alimenté par une quote-part de l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers.
• Poursuite du recouvrement des centimes additionnels à la contribution foncière pour les années 1980 et antérieures.
• Entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 1981.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Articles modifiés : 156 et 160 du Code de l'administration communale.
  • Loi n° 62, adoptée le 24 mai 1983.
• Recettes fiscales concernées :
  • Impôts directs : minimum fiscal, patentes, contribution foncière (bâties et non bâties), surtaxe foncière, licences.
  • Taxes communales directes : valeur locative, enlèvement des ordures ménagères, balayage, déversement à l'égout, licences de boissons, machines à coudre professionnelles.
  • Centimes additionnels sur les impôts directs, avec reconduction automatique du maximum en l'absence de nouvelle proposition.
• Mécanismes financiers :
  • Avances trimestrielles de l'État aux communes (25 % des recouvrements de la dernière gestion connue).
  • Fonds de péréquation intercommunal alimenté par une quote-part de l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers.
• Dispositions transitoires :
  • Recouvrement des centimes additionnels à la contribution foncière pour les années 1980 et antérieures.
  • Effet rétroactif de la loi au 1er janvier 1981.
• Acteurs :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Conseils municipaux (délibérations sur les centimes additionnels).
  • Autorité de tutelle (approbation des délibérations des conseils municipaux).