Projet de loi n° 33/68 autorisant l'approbation de l'échange de lettres et du Protocole relatif à l'

Résumé

Le document présente un projet de loi (n° 33/68) autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un échange de lettres entre le Président de la République et l'Ambassadeur de France, ainsi qu'un Protocole annexe relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Cet accord, signé à Dakar le 3 mai 1968, vise à associer le Gouvernement français à la gestion de l'Office sénégalais, notamment par des subventions pour les dépenses d'action sociale et le maintien des pensions pour les anciens combattants sénégalais ayant servi dans l'Armée française.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'échange de lettres et le Protocole signé le 3 mai 1968.
• Le Gouvernement français contribue aux dépenses d'action sociale de l'Office via des subventions.
• Le Gouvernement français assure le paiement des pensions et avantages pour les anciens combattants sénégalais.
• Le Consul Général de France devient Vice-Président du Conseil d'administration de l'Office et membre de droit de ses commissions.
• L'Office dispose d'un budget propre, avec des dépenses administratives à la charge du Sénégal.
• Le Protocole définit les missions de l'Office, sa gouvernance et ses modalités financières.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole annexé à l'échange de lettres du 3 mai 1968.
  • Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre (article D-432).
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (11 juillet 1968).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Ambassadeur de France au Sénégal : Jean Vyau de Lagarde.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Sénégal.
• Dispositions financières :
  • Subventions françaises pour les dépenses d'action sociale.
  • Dépenses administratives à la charge du budget sénégalais.
  • Budget propre pour l'Office, approuvé et contrôlé par le Gouvernement sénégalais.
• Gouvernance de l'Office :
  • Conseil d'administration présidé par une personnalité nommée par décret.
  • Le Consul Général de France est Vice-Président et membre de droit des commissions.
  • Au moins 50 % des sièges du Conseil réservés aux représentants des anciens combattants.
  • Directeur de l'Office nommé par le Gouvernement sénégalais, avec la qualité d'ancien combattant.
• Missions de l'Office :
  • Patronage moral et matériel des anciens combattants et victimes de guerre.
  • Gestion des enfants victimes de guerre (pupilles de la nation française).
  • Gestion ou contrôle des Maisons du Combattant.
  • Maintien des liens de fraternité entre anciens combattants d'expression française.