Loi autorisant le Président de la République à approuver la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française

Résumé

La loi n° 39 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention fiscale signée entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Française à Dakar le 3 mai 1965. Cette convention est accompagnée d’un protocole et d’un échange de lettres annexés. La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 31 juillet 1968.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d’approuver une convention fiscale bilatérale avec la France.
• La convention, son protocole et l’échange de lettres annexés ont été signés à Dakar le 3 mai 1965.
• Adoption de la loi par l’Assemblée nationale le 31 juillet 1968.
• Le projet de loi (n° 43/68) a été présenté à l’Assemblée nationale par décret n° 68-846 du 24 juillet 1968.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 39 du 31 juillet 1968.
  • Projet de loi n° 43/68.
  • Décret de présentation n° 68-846 du 24 juillet 1968.
  • Convention fiscale signée le 3 mai 1965 à Dakar.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République du Sénégal (Léopold Sédar Senghor).
  • Ministre des Affaires étrangères (chargé de la présentation et de l’exécution du décret).
  • Ministre des Finances (auteur du rapport de présentation).
• Éléments annexes :
  • Protocole annexé à la convention fiscale.
  • Échange de lettres annexé à la convention fiscale.
• Date de signature de la loi : 31 juillet 1968 (Dakar).