Loi n° 73/51 transformant la Radiodiffusion nationale en Office de Radiodiffusion-Télévision du Sénégal (O.R.T.S.)

Résumé

La loi n° 73/51 du 22 novembre 1973 transforme la Radiodiffusion nationale, établissement public à caractère administratif, en Office de Radiodiffusion-Télévision du Sénégal (O.R.T.S.). Ce texte définit les missions, le statut juridique et les prérogatives de l'O.R.T.S., tout en abrogeant les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 65-24 du 9 février 1965.

Points clés

• L'O.R.T.S. est un établissement public à caractère administratif.
• Il détient un monopole d'État sur la diffusion radiophonique et télévisuelle à destination du public sur l'ensemble du territoire national.
• Ses missions incluent l'information, la culture, l'éducation, le divertissement, la promotion de la culture africaine et sénégalaise, ainsi que la qualité de la langue française et des langues nationales.
• Il peut diffuser des émissions de publicité commerciale pour générer des ressources.
• Les infractions au monopole de diffusion sont punies d'emprisonnement et d'amendes, avec confiscation des matériels utilisés.
• Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'O.R.T.S. seront fixées par décret.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 73/51 du 22 novembre 1973 (promulguée sous le n° 73/51, J.O. n° 4333 du 29 décembre 1973).
  • Abrogation des articles 2 et suivants de la loi n° 65-24 du 9 février 1965.
• Statut et missions :
  • Établissement public à caractère administratif (Article Premier).
  • Monopole d'État sur la diffusion radiophonique et télévisuelle (Article 3).
  • Responsabilités en matière de programmes, diffusion et entretien des réseaux (Article 4).
• Sanctions :
  • Emprisonnement d'un mois à un an et amende de 20 000 à 100 000 francs pour infraction au monopole (Article 3).
  • Confiscation des matériels d'émission utilisés par les contrevenants.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (adoption de la loi en séance du 22 novembre 1973).
  • Président de séance : Mamadou Kabirou M'BODJ.