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Loi portant institution d'un prélèvement au profit du Budget d'Équipement de l'État sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties

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Résumé

La loi n° 53, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 22 novembre 1973, institue un prélèvement annuel au profit du Budget d'Équipement de l'État, applicable à partir du 1er janvier 1974. Ce prélèvement concerne les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices des professions non commerciales (BNC) et les revenus des propriétés bâties. Il vise à financer les investissements publics tout en encourageant les investissements privés.

Points clés

  • Le prélèvement est annuel et s'applique à partir de 1974.
  • Assiette : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers.
  • Exonérations : propriétaires occupant leur résidence principale et revenus fonciers inférieurs à 720 000 francs annuels.
  • Taux : 5 % pour les BIC et BNC, 15 % pour les revenus fonciers.
  • Sanctions en cas de non-paiement : majoration de 20 % dès le premier retard, puis 20 % supplémentaires par année de retard.
  • Contrepartie : délivrance d'une quittance valant créance sur l'État, remboursable en cas d'investissement conforme (montant minimal égal au triple du prélèvement).
  • En l'absence d'investissement, la quittance est convertie en emprunt d'État à long terme.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 72-43 du 12 juin 1972 (Code des Investissements).
    • Décret de présentation n° 73-943 du 10 octobre 1973.
  • Acteurs institutionnels :
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
    • Trésor Public.
  • Modalités pratiques :
    • Paiement entre le 1er et le 31 juillet pour les BIC/BNC, entre le 1er juillet et le 31 octobre pour les revenus fonciers.
    • Agrément des investissements par une commission spéciale (délai de 45 jours).
    • Seuil minimal d'investissement : 3 millions de francs pour les personnes physiques (sauf Sénégalais investissant dans des entreprises locales) et 10 millions pour les sociétés.
  • Exclusions :
    • Investissements en matériel d'occasion déjà utilisé au Sénégal.
    • Exonérations fiscales existantes (Code des Investissements) n'entraînent pas exonération du prélèvement.