Loi modifiant la loi n° 61-33 du 15 Juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée

Résumé

La loi n° 73-60 du 18 février 1973, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 12 décembre 1973, modifie la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Elle apporte deux modifications principales : la mise à jour des pièces d'état civil requises pour les dossiers de candidature à la fonction publique et l'introduction d'une nouvelle position statutaire pour les femmes fonctionnaires accompagnant leur époux en mission diplomatique.

Points clés

• Modification de l'article 21-1° de la loi n° 61-33 pour aligner les pièces d'état civil sur la législation en vigueur, notamment la loi n° 61-55 du 23 juin 1961 et le Code de la famille.
• Abrogation et remplacement des dispositions de l'article 21-1° par un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois ou, à titre transitoire, un jugement supplétif régulièrement transcrit.
• Ajout d'un 10° à l'article 57 de la loi n° 61-33 pour introduire la position de « maintien par ordre sans affectation et sans rémunération » pour les femmes fonctionnaires suivant leur époux en mission diplomatique, sans préjudice des droits à la pension de retraite.
• Le projet de loi a été présenté par décret n° 73-491 du 21 mai 1973 et examiné par une intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 (statut général des fonctionnaires).
  • Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (modification antérieure de l'article 21-1°).
  • Loi n° 61-55 du 23 juin 1961 (unicité de l'état civil, abrogée par le Code de la famille).
  • Décret n° 73-491 du 21 mai 1973 (présentation du projet de loi).
• Modifications apportées :
  • Article 21-1° : Exigence d'un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois ou, transitoirement, d'un jugement supplétif.
  • Article 57 : Ajout d'un 10° pour le maintien sans affectation ni rémunération des femmes fonctionnaires en mission diplomatique avec leur époux.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (IVe législature, deuxième session ordinaire de 1973).
  • Intercommission du Travail et des Affaires Sociales, et de la Législation (rapporteur : M. Abdoulaye Niang).
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor) et Premier Ministre (Abdou Diouf).
  • Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi (Amaâou L Y) et Ministre de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées (Daouda Sow).
• Débats parlementaires :
  • Renvoi en commission suite à un amendement proposé par le président Samba Yéla Diop, rejeté par le gouvernement.
  • Accord sur l'esprit du projet : abrogation et remplacement des dispositions introduites par la loi n° 71-31 du 12 mars 1971.
  • Correction de l'exposé des motifs pour remplacer la référence à la loi n° 61-55 par le Code de la famille.