Projet de loi N° 34/73 portant création de l'Ordre des Pharmaciens

Résumé

Le projet de loi N° 34/73 vise à créer l'Ordre des Pharmaciens au Sénégal, un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son objectif est d'assurer le respect des devoirs professionnels, la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, ainsi que la régulation de l'admission et de la discipline des pharmaciens.

Points clés

• Création de l'Ordre des Pharmaciens, structuré en deux sections : Section A (pharmaciens du secteur public) et Section B (pharmaciens du secteur privé).
• Inscription obligatoire à l'Ordre pour exercer la profession, sauf exceptions (pharmaciens militaires).
• Chaque section est administrée par un Conseil de Section, élu pour quatre ans, avec des prérogatives en matière d'inscription, de discipline et de respect des règles professionnelles.
• Le Conseil National de l'Ordre, composé de membres élus et nommés, statue en appel sur les décisions des Conseils de Section et représente la profession auprès des autorités publiques.
• Sanctions disciplinaires graduelles (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercice) pour les pharmaciens de la Section B.
• Incompatibilités entre les fonctions au sein des Conseils de l'Ordre et celles au sein des syndicats pharmaceutiques.
• Financement de l'Ordre par les cotisations des pharmaciens inscrits.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Abrogation de la loi n° 60-05 du 3 mars 1960 et des articles 520 à 548 du Code de la Santé publique (Article 22).
  • Un décret d'application est prévu pour préciser les modalités d'exécution de la loi (Article 21).
  • Référence à l'article 223 du Code de Procédure civile pour le droit de récusation (Article 16).
• Acteurs et institutions :
  • Conseil de Section : composé de membres élus et nommés, présidé par un pharmacien élu pour deux ans.
  • Conseil National : composé de pharmaciens élus (Sections A et B), d'un professeur de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, d'un membre de la Cour Suprême et d'un représentant du Ministre chargé de la Santé Publique.
  • Chambre de discipline : présidée par un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'appel.
  • Ministères impliqués : Santé Publique, Intérieur, Travail.
• Procédures :
  • Délai de deux mois pour statuer sur les demandes d'inscription à la Section B, prolongeable par décision motivée.
  • Inscription d'office à la Section A pour les pharmaciens du secteur public.
  • Radiation ou suspension d'office en cas de cessation d'activité ou de changement de statut administratif.
  • Droit d'appel contre les décisions du Conseil de Section devant le Conseil National.
• Modifications introduites :
  • Réduction de la durée d'exercice requise pour l'éligibilité (de trois ans à un an).
  • Ajout d'un pharmacien suppléant dans la Section A au Conseil National (trois suppléants au total).
  • Précision sur les pièces requises pour l'inscription à la Section B (acte d'achat ou promesse de vente de l'établissement pharmaceutique).
• Dispositions diverses :
  • Possibilité de réhabilitation après cinq ans pour les pharmaciens radiés définitivement.
  • Répartition des frais de fonctionnement et des cotisations entre les sections.
  • Consultation du Conseil National pour l'élaboration du Code de déontologie.