Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de la Conférence des Administrations des Postes et Télécommunications des Etats de l'Afrique de l'Ouest

Résumé

La loi n°57 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de la Conférence des Administrations des Postes et Télécommunications des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CAPTEAO), signé à Nouakchott le 4 mars 1971. Cet accord vise à coordonner les actions des administrations postales et des télécommunications des États membres pour améliorer leurs relations et harmoniser leurs pratiques.

Points clés

• L'accord a été signé par les administrations des Républiques de Côte-d'Ivoire, Dahomey, Haute-Volta, Mali, Mauritanie, Niger et Sénégal.
• Il institue la CAPTEAO comme organisme permanent de concertation et de coordination entre les États membres.
• Les objectifs principaux incluent la réalisation d'une union tarifaire, l'harmonisation des réglementations techniques et l'amélioration des services postaux et de télécommunications.
• Les organes de la CAPTEAO sont la Conférence des Représentants et le Secrétariat général.
• L'accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1972 et remplace un accord précédent datant de 1962.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 12 décembre 1973.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n°46/73.
  • Accord signé à Nouakchott le 4 mars 1971.
  • Article unique de la loi autorisant la ratification.
• Objectifs de la CAPTEAO :
  • Coordination des actions dans les domaines de l'enseignement professionnel, des règles d'exploitation et des normes techniques.
  • Harmonisation des tarifs et des réglementations techniques (poste aux lettres, colis postaux, télécommunications, etc.).
  • Concertation avant les conférences techniques internationales (UPU, UIT).
• Acteurs et institutions :
  • États membres : Côte-d'Ivoire, Dahomey, Haute-Volta, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal.
  • Organes : Conférence des Représentants, Secrétariat général.
  • Signataires de l'accord : Représentants des administrations des États membres.
• Dispositions notables :
  • L'accord entre en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1972 et devient définitif après approbation par les gouvernements.
  • Révision possible à la demande des 2/3 des membres.
  • Dénonciation possible avec un préavis de six mois.
• Rapport parlementaire :
  • Examiné par une intercommission (Affaires Étrangères, Législation, Travaux Publics, Éducation Nationale, Finances, Affaires Économiques et Travail) en séance du 23 novembre 1973.
  • Rapporteur : Birane Sèye SY.