Loi autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République gabonaise en matière de marine marchande

Résumé

La loi n° 67 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Gabon en matière de marine marchande, signé à Dakar le 20 juillet 1980. Cet accord vise à organiser les relations maritimes entre les deux pays, faciliter le trafic maritime, et promouvoir la coopération technique et commerciale dans le secteur.

Points clés

• L'Assemblée nationale a adopté cette loi en sa séance du 1er juin 1983.
• L'accord prévoit une coopération pour éliminer les obstacles au développement de la navigation entre les ports des deux pays.
• Les navires des deux parties bénéficieront d'un traitement favorable dans les ports (entrée, séjour, opérations commerciales).
• Une commission ad hoc est créée pour suivre l'exécution de l'accord, se réunissant annuellement alternativement à Libreville et Dakar.
• L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an.
• Les Parties s'engagent à prévenir la pollution maritime et à respecter les conventions internationales en la matière.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 67 autorisant l'approbation de l'accord (adoptée le 1er juin 1983).
  • Accord de coopération signé à Dakar le 20 juillet 1980.
  • Article unique de la loi : autorisation du Président de la République à approuver l'accord.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République gabonaise.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature, première session ordinaire de 1983).
  • Commission ad hoc créée pour l'exécution de l'accord.
  • Autorités maritimes compétentes des deux pays (Ministres chargés de la Marine Marchande).
• Dispositions clés de l'accord :
  • Clé de répartition 40-40-20 pour le transport des marchandises (adoptée par la CNUCED).
  • Reconnaissance mutuelle des documents de nationalité des navires, certificats de jauge et documents d'identité des marins.
  • Mesures pour faciliter et accélérer le trafic maritime, simplifier les formalités douanières.
  • Protection des navires et cargaisons en cas d'avarie ou naufrage dans les eaux territoriales de l'autre partie.
  • Règlement des litiges par concertation préalable ou tribunal arbitral.
• Durée et entrée en vigueur :
  • Durée initiale : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour 1 an.
  • Entrée en vigueur à la date de la dernière notification entre les Parties.