Loi fixant la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux, prorogeant la durée de certains conseils municipaux et ruraux et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 Février 1983

Résumé

La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin 1983 fixe la date de renouvellement général des conseils municipaux et ruraux au 18 mars 1984. Elle proroge également le mandat de plusieurs conseils municipaux et ruraux, ainsi que des délégations spéciales, jusqu'à cette date. Par ailleurs, elle reporte au 1er janvier 1984 l'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 portant réorganisation administrative de la région du Cap-Vert et proroge le mandat du conseil municipal de Dakar jusqu'à cette date.

Points clés

• Le renouvellement général des conseils municipaux et ruraux est fixé au 18 mars 1984 (Article Premier).
• Prorogation du mandat des conseils municipaux de 31 communes jusqu'au 18 mars 1984 (Article 2).
• Prorogation du mandat des délégations spéciales de Mbour et Louga jusqu'au 18 mars 1984 (Article 3).
• Prorogation du mandat des conseils ruraux des régions de Diourbel, Sino-Saloum, Thiès et Louga jusqu'au 18 mars 1984 (Article 4).
• Report de l'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 du 18 février 1983 au 1er janvier 1984 et prorogation du mandat du conseil municipal de Dakar jusqu'à cette date (Article 5).
• Abrogation des dispositions contraires, notamment la loi n° 81-62 du 24 novembre 1981 (Article 6).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 83-48 du 18 février 1983 (réorganisation administrative de la région du Cap-Vert).
  • Loi n° 81-62 du 24 novembre 1981 (abrogée).
  • Décret n° 83-449 du 26 avril 1983 (révision exceptionnelle des listes électorales).
  • Articles 19 du Code de l'Administration communale et 6 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 (prorogation des mandats).
• Contexte :
  • Les élections initiales étaient prévues pour le troisième dimanche de novembre 1983, mais ont été reportées en raison de la révision exceptionnelle des listes électorales (du 16 mai au 3 juillet 1983).
  • Les conseils municipaux et ruraux avaient été élus à des dates différentes selon les régions (1976, 1978, 1979, 1980).
  • Des délégations spéciales avaient été instituées dans certaines communes (Louga, Mbour, Mbacké) suite à des dissolutions.
• Amendement adopté :
  • La Commission de la Législation a proposé un amendement pour reporter l'entrée en vigueur de la loi n° 83-48 au 1er janvier 1984, afin d'éviter un allongement excessif du mandat des délégations spéciales et de faciliter la mise en œuvre de la réforme administrative.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère de l'Intérieur.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Thierno Diop).
  • Conseils municipaux et ruraux des communes et régions citées.