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Loi complétant le Code Général des Impôts relatif à l'imposition des redevances versées à des personnes résidant à l'étranger

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Résumé

La loi n° 73 adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin 1983 complète le Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal pour imposer les redevances versées à des personnes résidant à l'étranger. Elle introduit des articles additionnels (37 bis, 38 bis, 47 bis, 48 bis et 49 bis) visant à assujettir ces redevances à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC) par voie de retenue à la source, tout en renforçant les conditions de déductibilité des charges liées aux transactions avec l'étranger.

Points clés

  • Création de cinq nouveaux articles dans le CGI pour réguler l'imposition des redevances versées à des non-résidents.
  • Application d'une retenue à la source de 25 % sur les sommes imposables, après une déduction de 20 % des encaissements bruts (hors taxes).
  • Obligation pour les débiteurs (particuliers, sociétés, associations) de prélever et verser l'impôt au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement.
  • Extension des sanctions fiscales applicables aux employeurs en matière de retenue à la source aux versements de redevances à l'étranger.
  • Modification de l'article 23 du CGI pour exiger la preuve du caractère réel et non exagéré des dépenses déductibles liées à des transactions avec l'étranger.
  • Élargissement de l'article 37 du CGI pour inclure explicitement les rémunérations liées aux droits d'auteur, brevets, marques, et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
  • Respect des conventions fiscales internationales, avec des négociations prévues pour harmoniser les dispositions avec les partenaires étrangers.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Articles 37 bis, 38 bis, 47 bis, 48 bis et 49 bis ajoutés au CGI.
    • Modification des articles 23 et 37 du CGI.
    • Référence aux articles 62-1er, 63, 64, 65 et 66 du CGI pour les sanctions fiscales.
    • Mention de l'article 346-2e du CGI concernant la Taxe sur les Prestations de Services (TFS).
  • Chiffres et montants :
    • Déduction de 20 % sur les encaissements bruts pour déterminer le montant net imposable.
    • Taux de retenue à la source fixé à 25 %.
    • Recettes escomptées estimées à environ deux milliards de francs CFA (mentionnées dans le rapport de la Commission des Finances).
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
    • Commission des Finances et des Affaires économiques (examen du projet de loi).
    • Ministère de l'Économie et des Finances (interim assuré par le Ministre de l'Hydraulique).
    • Administration fiscale sénégalaise (chargée du contrôle et de l'application des nouvelles dispositions).
    • Rapporteur : Hamet Diop.
  • Contexte et objectifs :
    • Lutter contre l'évasion fiscale liée aux redevances versées à l'étranger.
    • Renforcer les moyens de contrôle de l'administration fiscale sur les transactions avec l'étranger.
    • Harmoniser la fiscalité sénégalaise avec les pratiques internationales (exemples de la France et de la Côte d'Ivoire).
    • Négocier des avenants aux conventions fiscales pour un partage équitable de l'imposition des redevances.