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Loi n° 74 autorisant la création de la Société Nationale d'Electricité (SENELEC)

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Résumé

La loi n° 74, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 23 juin 1983, autorise la création de la Société Nationale d'Électricité (SENELEC). Ce texte officialise la fusion de la Société d'Électricité du Sénégal (EDS) et de la Société Sénégalaise de Distribution d'Énergie Électrique (SENELEC) en une seule entité nationale, effective depuis le 1er janvier 1983. La loi définit l'objet social de la SENELEC, ses missions et les transferts de biens de l'État.

Points clés

  • Création de la Société Nationale d'Électricité (SENELEC) par fusion de l'EDS et de l'ancienne SENELEC.
  • Objet social : production, transport, distribution, importation et exportation de l'énergie électrique.
  • Monopole conféré à la SENELEC pour le transport et la distribution, avec réserves pour la production.
  • Transfert à la SENELEC des biens immobiliers du domaine privé de l'État et gestion des biens du domaine public nécessaires à son activité.
  • Respect des obligations contractées par les sociétés fusionnées envers le personnel, les usagers et les tiers.
  • Capital estimé à 56 milliards de francs CFA, avec l'État comme unique actionnaire des deux sociétés fusionnées.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 77-89 du 10 août 1977 (cadre juridique de la création de la société nationale).
    • Projet de loi n° 27/83 (base du texte adopté).
  • Dates clés :
    • 1er janvier 1983 : date effective de la fusion.
    • 23 juin 1983 : adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
    • 18 juin 1983 : examen du projet de loi par la Commission du Plan, de l'Industrie et de la Coopération.
  • Acteurs institutionnels :
    • Assemblée nationale du Sénégal (VIème législature).
    • Commission du Plan, de l'Industrie et de la Coopération (rapporteur : Nomar Dieng).
    • Ministère du Développement Industriel et de l'Artisanat.
    • Sociétés fusionnées : EDS (100 % État) et ancienne SENELEC (actions rétrocédées à l'État).
  • Chiffres et montants :
    • Capital de la SENELEC : 56 milliards de francs CFA (estimation).
    • Prix du gaz de Diam-Niadio : 36 F/m³ (mentionné dans le rapport).
  • Contexte et motivations :
    • Remplacement des concessions privées par une gestion publique pour répondre aux besoins industriels et économiques croissants.
    • Contrôle étatique sur les investissements, la tarification et le respect des règles d'intérêt général.
    • Régularisation d'une fusion déjà effective depuis janvier 1983.
  • Dispositions spécifiques :
    • La SENELEC peut produire de l'électricité pour ses besoins propres mais ne peut vendre ou transporter de l'électricité produite par des tiers (monopole absolu pour ces activités).
    • Maintien des accords d'assistance avec des partenaires comme les EEOA (Électricité de l'Ouest Africain).
    • Participation de la SENELEC à la Société des Tourbières.