Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord commercial entre la République Centrafricaine et la République du Sénégal

Résumé

La loi n° 60 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord commercial signé à Dakar le 6 juin 1973 entre la République Centrafricaine et la République du Sénégal. Cet accord vise à intensifier les échanges commerciaux entre les deux pays dans un cadre de réciprocité et d'égalité des avantages mutuels.

Points clés

• L'Accord commercial a été signé le 6 juin 1973 à Dakar.
• Les échanges porteront sur des marchandises listées en annexes (A pour le Sénégal, B pour la Centrafrique), dont l'origine sera déterminée selon les lois de chaque pays.
• Admission temporaire accordée pour les échantillons, objets d'essais, et marchandises destinées aux foires et expositions, sous condition de non-vente.
• Les contrats commerciaux seront conclus entre personnes physiques ou morales habilitées dans chaque pays.
• Une Commission mixte, composée de représentants des deux gouvernements, sera créée pour examiner les problèmes liés à la mise en œuvre de l'Accord et améliorer les relations économiques. Elle se réunira une fois par an, alternativement dans chaque pays.
• L'Accord est valable pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite trois mois avant son expiration.
• L'Accord entrera en vigueur après la dernière notification d'approbation selon les règles constitutionnelles des deux parties.

Détails et éléments notables

• Références juridiques : Projet de loi n° 49/73, Loi n° 60 adoptée en séance du 12 décembre 1973.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (IVe Législature, deuxième session ordinaire de 1973).
  • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Travaux Publics, Éducation Nationale, Finances, Affaires économiques).
  • Rapporteur : M. Mountaga Diao.
  • Signataires de l'Accord : Dr. Joseph Potolot (République Centrafricaine) et Adama N'Diaye (République du Sénégal).
• Dispositions spécifiques de l'Accord :
  • Exonération de taxes et impôts pour les échantillons et modèles publicitaires (Article 3).
  • Facilitation du transit des marchandises entre les deux pays (Article 8).
  • Obligation de respecter les dispositions de l'Accord pour les contrats conclus pendant sa validité, même après son expiration (Article 9).
  • Organisation de semaines économiques et collaboration entre administrations et assemblées consulaires (Article 7).