Loi n° 61 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République centrafricaine et le Gouvernement de la République du Sénégal

Résumé

La loi n° 61 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération technique en matière de personnel signé le 6 juin 1973 entre les gouvernements du Sénégal et de la République centrafricaine. Cet accord vise à renforcer les liens d'amitié et de coopération entre les deux pays dans le cadre de l'Organisation de l'Unité Africaine (O.U.A.).

Points clés

• L'accord prévoit la mise à disposition de coopérants sénégalais pour occuper des emplois en République centrafricaine, sous réserve de l'agrément préalable du gouvernement centrafricain.
• Les coopérants sont désignés pour une durée de deux ans, renouvelable, avec possibilité de résiliation anticipée sous préavis de trois mois.
• Les coopérants sénégalais bénéficient des mêmes droits et avantages que les fonctionnaires centrafricains, incluant une indemnité complémentaire de 15 % sur leur traitement brut, la prise en charge des frais de voyage, un logement décent, et des prestations familiales.
• Les coopérants restent soumis à la réglementation centrafricaine et bénéficient de protections administratives et juridiques spécifiques.
• L'accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être modifié ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Accord signé à Dakar le 6 juin 1973.
  • Projet de loi n° 50/73.
  • Loi n° 61 adoptée en séance du 12 décembre 1973.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République centrafricaine.
  • Assemblée nationale du Sénégal (IVe législature, deuxième session ordinaire de 1973).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires Étrangères, de la Législation, des Travaux Publics, de l'Éducation Nationale, des Finances et des Affaires Économiques.
• Modalités financières :
  • Rémunération des coopérants prise en charge par la République centrafricaine, majorée de 15 % sur le traitement brut.
  • Frais de voyage aller-retour, prestations familiales, et logement décent à la charge de la République centrafricaine.
  • Franchise des droits et taxes d'importation pour les effets personnels et mobiliers lors de la première installation.
• Dispositions spécifiques :
  • Les coopérants sénégalais sont soumis aux impôts et taxes en vigueur en République centrafricaine.
  • Possibilité d'importer un véhicule automobile sous le régime de l'admission temporaire.
  • Protection contre les sanctions administratives arbitraires, avec remise à disposition du gouvernement sénégalais en cas de manquement.