Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord culturel entre la République du Sénégal et la République italienne

Résumé

Le document présente la loi autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier un accord culturel signé entre la République du Sénégal et la République italienne le 28 mars 1973 à Rome. Cet accord vise à renforcer les relations culturelles, artistiques et scientifiques entre les deux pays.

Points clés

• L’Assemblée nationale a adopté une loi autorisant la ratification de l’accord culturel.
• L’accord encourage les échanges de professeurs, savants, écrivains, artistes, étudiants et boursiers.
• Il facilite les échanges de livres, publications, programmes radio-télévisés, films scientifiques et éducatifs, ainsi que la coopération entre organismes pédagogiques et de recherche.
• Les Parties s’engagent à collaborer pour réprimer le trafic illicite d’œuvres d’art et à examiner la possibilité de conclure un accord sur l’équivalence des diplômes.
• Une commission mixte sera instituée pour la mise en œuvre de l’accord.
• L’accord est valable pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite six mois avant expiration.
• Il entrera en vigueur 60 jours après l’échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 51/73.
  • Accord culturel signé à Rome le 28 mars 1973.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal et Gouvernement de la République italienne.
  • Assemblée nationale du Sénégal (IVe législature, deuxième session ordinaire de 1973).
  • Commissions des Affaires Étrangères, de la Législation, des Travaux Publics, de l’Éducation Nationale, des Finances et des Affaires Économiques (intercommission).
  • M. Abdoulaye Niang, rapporteur.
  • M. Assane Seck, Ministre des Affaires Étrangères.
• Durée et modalités :
  • Durée initiale : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
  • Dénonciation possible avec préavis écrit de six mois.
  • Entrée en vigueur : 60 jours après l’échange des instruments de ratification.
• Engagements spécifiques :
  • Collaboration pour réprimer le trafic illicite d’œuvres d’art (Article VI).
  • Examen de l’équivalence des diplômes et certificats d’études.
  • Vérification de l’exactitude des éléments historiques dans les programmes scolaires.
  • Non-préjudice aux activités d’organismes internationaux de coopération culturelle (Article VII).