Décret ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de Lois

Résumé

Ce décret, signé le 14 février 1973 par le Président de la République du Sénégal, ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi visant à autoriser le Président à approuver ou ratifier des accords et conventions internationales. Les projets concernent :

• Un accord entre le Sénégal et le Gabon relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants des deux pays, signé à Libreville le 3 septembre 1972.
• La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée à Washington le 22 mars 1972.
• La Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines, signée à Washington le 10 avril 1972.

Points clés

• Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de présenter les projets de loi à l'Assemblée nationale, d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
• Le décret précise les acteurs responsables de son exécution : le Ministre des Affaires étrangères et le Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées.
• L'accord Sénégal-Gabon encadre les conditions de circulation, d'emploi et de séjour des ressortissants des deux pays, incluant des dispositions sur les contrats de travail, la sécurité sociale et les prestations familiales.
• Une Commission Mixte est instituée pour veiller à l'application de l'accord Sénégal-Gabon.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°73.0145/PM.SGG.SL du 14 février 1973.
  • Accord Sénégal-Gabon signé à Libreville le 3 septembre 1972.
  • Convention sur la responsabilité des objets spatiaux (Washington, 22 mars 1972).
  • Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques (Washington, 10 avril 1972).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Coumba N'Doffène Diouf.
  • Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Assemblée nationale : saisie des projets de loi.
• Dispositions de l'accord Sénégal-Gabon :
  • Pas de limitation quantitative pour l'entrée des ressortissants, mais détermination des quotités selon les besoins des États.
  • Publication des emplois disponibles et recrutement pour une période de deux ans renouvelable.
  • Obligations pour les travailleurs : certificat de travail, certificat médical, contrat de travail visé par le pays d'accueil.
  • Prise en charge des frais de voyage par l'employeur.
  • Application des conventions collectives et protection en matière de sécurité sociale et prestations familiales.
  • Possibilité de rapatriement pour raisons d'ordre public, avec notification à l'État d'origine.
  • Commission Mixte se réunissant annuellement pour suivre l'application de l'accord.
• Rapport parlementaire :
  • Un rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale, daté du 23 novembre 1973, recommande l'adoption du projet de loi n°61/73 autorisant l'approbation de l'accord Sénégal-Gabon.
  • Le rapport souligne l'objectif de renforcer la coopération entre les deux pays et de faciliter les échanges de personnel ainsi que la promotion professionnelle et sociale des ressortissants.