Loi n° 67 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux conditions générales d'emploi des Volontaires du Progrès

Résumé

La loi n° 67 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention relative aux conditions générales d'emploi des Volontaires du Progrès, signée entre la France et le Sénégal le 16 octobre 1972 à Ziguinchor. Cette convention organise la participation de l'Association française des Volontaires du Progrès aux tâches de développement au Sénégal.

Points clés

• Autorisation de ratification de la Convention par le Président de la République.
• Mise à disposition de Volontaires du Progrès formés par l'Association française des Volontaires du Progrès pour le Sénégal.
• Avantages accordés aux Volontaires : exonération fiscale, admission en franchise des droits et taxes pour leurs effets personnels et professionnels, gratuité des soins médicaux et hospitalisation.
• La Convention entre en vigueur dès sa ratification par l'Assemblée nationale et reste valable jusqu'à dénonciation par l'une des parties.
• Des accords particuliers détermineront les conditions d'application de la Convention.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n° 67/73 adoptée en séance du 12 décembre 1973.
  • Convention signée le 16 octobre 1972 à Ziguinchor.
  • Projet de loi n° 67/73 examiné par une Intercommission le 23 novembre 1973.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal (représenté par le Ministre de la Coopération, Emile BADIANE).
  • Gouvernement français (représenté par Paul BOUTEILLER, Chef de la Mission permanente d'Aide et de Coopération).
  • Association française des Volontaires du Progrès.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Président de séance : Amadou Cissé DIA).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires Etrangères, de la Législation, des Travaux Publics, de l'Education Nationale, des Finances, des Affaires Economiques et du Travail (Rapporteur : Marie Anne Sohal née SAMOOU).
• Dispositions de la Convention :
  • Article 1 : Mise à disposition de Volontaires du Progrès sans contrepartie financière pour le Sénégal.
  • Article 2 : Formation préalable des Volontaires par l'Association française.
  • Articles 5 et 6 : Exonération fiscale et admission en franchise pour les effets personnels et professionnels.
  • Article 9 : Gratuité des soins médicaux et hospitalisation.
  • Article 11 : Durée de la Convention (valable jusqu'à dénonciation avec un préavis de 90 jours).