Logo Vie-Publique

Loi n° 66 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs

PDF - 524.3 KB

Ouvrir

Partager ce document

Résumé

La loi n° 66 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord signé le 8 octobre 1972 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal. Cet accord vise à réguler l'emploi et le séjour des travailleurs sénégalais en Mauritanie et des travailleurs mauritaniens au Sénégal, en apportant une solution globale et durable aux problèmes des ressortissants salariés des deux pays.

Points clés

  • Autorisation de ratification de l'accord par le Président de la République (article unique de la loi).
  • L'accord permet aux travailleurs sénégalais et mauritaniens d'entrer et de travailler dans l'autre pays sous réserve de réciprocité, de formalités administratives et médicales, et d'un contrat de travail.
  • Les travailleurs bénéficient des mêmes droits que les nationaux du pays d'accueil, notamment en matière de logement, de transport et de protection sociale.
  • Une Commission Mixte, se réunissant semestriellement, est chargée de suivre l'application de l'accord et de proposer des mesures pour en améliorer l'efficacité.
  • L'accord entre en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et est valable pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
  • Chaque État peut rapatrier un travailleur de l'autre État pour des raisons d'ordre public.

Détails et éléments notables

  • Références :
    • Accord signé le 8 octobre 1972 à Nouakchott.
    • Projet de loi n° 66/73 adopté en séance du 12 décembre 1973.
    • Rapport de l'Intercommission (Commissions des Affaires Étrangères, de la Législation, des Travaux Publics, de l'Éducation Nationale, des Finances, des Affaires Économiques et du Travail) du 23 novembre 1973.
  • Acteurs et institutions :
    • Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.
    • Gouvernement de la République du Sénégal.
    • Assemblée Nationale du Sénégal.
    • Commission Mixte (réunions semestrielles alternées entre Nouakchott et Dakar).
    • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Dispositions spécifiques de l'accord :
    • Article 1er : Conditions d'entrée et d'emploi (réciprocité, formalités administratives et médicales, contrat de travail).
    • Article 4 : Droits des travailleurs (logement, transport, contrat de travail détaillé).
    • Article 7 : Rôle et fonctionnement de la Commission Mixte.
    • Article 10 : Régularisation des travailleurs recrutés avant la signature de l'accord (délai de 3 mois après entrée en vigueur).
    • Article 11 : Durée de l'accord (1 an, renouvelable par tacite reconduction).
  • Signataires :
    • Pour le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie (non nommé).
    • Pour le Gouvernement de la République du Sénégal (non nommé dans le texte fourni).
    • Le Ministre des Affaires Étrangères du Sénégal : Coumba N'Doffene Diouf (mentionné dans l'exposé des motifs).