Loi n°60 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal au Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

Résumé

Le document est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 12 décembre 1973, autorisant le Président de la République à adhérer au Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé à Genève le 25 mars 1972. Ce Protocole vise à modifier plusieurs articles de la Convention unique sur les stupéfiants et à introduire de nouvelles dispositions pour renforcer la lutte contre le trafic et l'usage illicites des stupéfiants.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'adhérer au Protocole d'amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.
• Le Protocole modifie les articles 2, 3, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 20, 22, 35, 36 et 38 de la Convention unique et ajoute les nouveaux articles 14 bis, 21 bis et 38 bis.
• Renforcement des mesures de contrôle et de coopération internationale pour limiter la production, la fabrication et l'usage des stupéfiants à des fins médicales et scientifiques.
• Introduction de mesures de traitement, d'éducation, de réadaptation et de réintégration sociale pour les personnes abusant des stupéfiants.
• Extension des pouvoirs de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, notamment en matière de recommandations d'assistance technique et financière.
• Adoption de dispositions facilitant l'extradition pour les infractions graves liées aux stupéfiants.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée à New York le 30 mars 1961.
  • Protocole portant amendement de la Convention unique, signé à Genève le 25 mars 1972.
  • Projet de loi n°68/73 et loi adoptée en séance du 12 décembre 1973.
• Modifications principales :
  • Augmentation du nombre de membres de l'Organe international de contrôle des stupéfiants de 11 à 13.
  • Prolongation du mandat des membres de l'Organe de 3 à 5 ans.
  • Introduction de mesures pour limiter la production d'opium et renforcer le contrôle des cultures illicites.
  • Obligation pour les Parties de fournir des renseignements sur les activités illicites liées aux stupéfiants.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Président de la République du Sénégal.
  • Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
  • Organe international de contrôle des stupéfiants.
  • Organisation des Nations Unies (ONU) et ses institutions spécialisées.
• Dates clés :
  • 7 mars 1963 : Approbation de la Convention unique sur les stupéfiants par le Sénégal.
  • 25 mars 1972 : Signature du Protocole à Genève.
  • 23 octobre 1973 : Présentation du projet de loi par le Ministre des Affaires Étrangères.
  • 23 novembre 1973 : Examen et adoption du projet de loi par l'Intercommission parlementaire.
  • 12 décembre 1973 : Adoption définitive de la loi par l'Assemblée nationale.