Loi n°69 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière

Résumé

La loi n°69 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950. Cette convention vise à harmoniser les régimes douaniers entre les États membres et à étudier les problèmes techniques liés à la douane. L'Assemblée nationale a adopté cette loi en sa séance du 12 décembre 1973.

Points clés

Autorisation donnée au Président de la République pour adhérer à la Convention de Bruxelles du 15 décembre 1950.
Création d'un Conseil de Coopération douanière pour harmoniser les régimes douaniers et promouvoir la coopération internationale.
Le Conseil possède une personnalité juridique, des immunités et des privilèges similaires à ceux des missions diplomatiques.
Les membres du Conseil sont les gouvernements parties à la Convention et les États sous tutelle agréés.
Le Conseil est chargé d'étudier les questions douanières, d'élaborer des accords, et de coopérer avec d'autres organismes internationaux.
La Convention est entrée en vigueur le 4 novembre 1952 et est conclue pour une durée illimitée.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Convention signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
- Loi n°69/73 adoptée par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1973.
- Lettre n°97/MFAE/CAB du 7 janvier 1972 du Ministre des Finances et des Affaires Économiques.
Acteurs et institutions :
- Président de la République du Sénégal.
- Assemblée nationale du Sénégal.
- Conseil de Coopération douanière (siège à Bruxelles).
- Ministère des Affaires Étrangères et Ministère des Finances et des Affaires Économiques du Sénégal.
Dispositions de la Convention :
- Le Conseil dispose de la personnalité juridique et de l'inviolabilité de ses locaux.
- Les représentants des membres bénéficient d'immunités et privilèges diplomatiques.
- Le Conseil peut établir des règlements intérieurs et coopérer avec d'autres organismes internationaux.
- Les dépenses du Conseil sont réparties entre ses membres selon un barème fixé par celui-ci.
Procédure d'adhésion :
- L'adhésion du Sénégal prendra effet dès le dépôt de ses lettres d'adhésion.