Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole concernant la réalisation d'un système de télécommunications par câbles sous-marins entre l'Europe et l'Afrique

Résumé

La loi n°71 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole concernant la réalisation d'un système de télécommunications par câbles sous-marins entre l'Europe et l'Afrique, signé à Abidjan le 26 novembre 1972. Ce protocole engage la République de Côte d'Ivoire, la République française, le Royaume du Maroc et la République du Sénégal à poursuivre des études économiques, techniques et financières pour la liaison Dakar-Abidjan et à envisager le prolongement du système vers d'autres pays de la côte occidentale africaine.

Points clés

• Autorisation de ratification du Protocole signé à Abidjan le 26 novembre 1972.
• Poursuite des études pour la liaison Dakar-Abidjan et prolongement du système de câbles sous-marins.
• Possibilité de raccordement à d'autres systèmes de câbles existants ou projetés.
• Engagement des gouvernements signataires à désigner des entités pour la réalisation du projet.
• Adoption de la loi par l'Assemblée nationale en séance du 12 décembre 1973.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole signé à Abidjan le 26 novembre 1972.
  • Protocole antérieur signé à Rabat le 17 janvier 1970 et à Dakar le 8 octobre 1971.
  • Décret de présentation n°73-494 du 25 mai 1973.
  • Projet de loi n°44/73.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernements de la République de Côte d'Ivoire, de la République française, du Royaume du Maroc et de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (IVème législature, deuxième session ordinaire de 1973).
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Intercommission des Affaires Etrangères, de la Législation et des Travaux Publics.
  • Rapporteur : Amadou Sada Dia.
• Dispositions du Protocole :
  • Article 1 : Confirmation des études pour la liaison Dakar-Abidjan.
  • Article 2 : Études pour des atterrissements intermédiaires.
  • Article 3 : Prolongement du système au-delà d'Abidjan.
  • Article 4 : Clauses générales (représentation, modifications).
• Signataires du Protocole :
  • Pour la République française : Souleymane Cissoko (Ministre des Postes et Télécommunications).
  • Pour le Royaume du Maroc : Muharrad Ben Abdallah (Secrétaire Général du Ministère des Postes et Télécommunications).
  • Pour la République du Sénégal : Mady Cissoko (Ministre d'État, chargé des Travaux Publics, de l'Urbanisme, des Transports et des Télécommunications).