Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement à la convention relative à l'Aviation Civile Internationale (article 48 a)

Résumé

La loi n° 72 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (article 48 a), signé à Rome le 15 septembre 1962. Cet amendement modifie les conditions de convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

Points clés

L'amendement remplace la seconde phrase de l'alinéa (a) de l'article 48 de la Convention de Chicago (7 décembre 1944) pour exiger qu'une requête adressée au Secrétaire Général émane d'un nombre d'États contractants égal au cinquième, au moins, du nombre total de ces États, au lieu de dix auparavant.
L'amendement entrera en vigueur après le dépôt du soixante-sixième instrument de ratification auprès de l'OACI.
Le protocole a été adopté par l'Assemblée de l'OACI lors de sa quatorzième session à Rome le 14 septembre 1962.
La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale du Sénégal en sa séance du 12 décembre 1973.

Détails et éléments notables

Références juridiques :
- Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 (article 48 a).
- Protocole d'amendement signé à Rome le 15 septembre 1962.
- Projet de loi n° 62/73 et loi n° 72 de l'Assemblée Nationale du Sénégal.
Acteurs et institutions :
- Assemblée Nationale du Sénégal.
- Président de la République du Sénégal.
- Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
- Ministère des Affaires Étrangères du Sénégal.
- Intercommission des Affaires Étrangères, de la Législation et des Travaux Publics (Sénégal).
Procédure et conditions :
- L'amendement nécessite la ratification de 66 États contractants pour entrer en vigueur.
- Le Secrétaire Général de l'OACI notifiera les États contractants de chaque dépôt de ratification et de l'entrée en vigueur du protocole.
Signataires et dates clés :
- Protocole signé à Rome le 15 septembre 1962.
- Exposé des motifs daté du 30 mars 1973 (Ministre des Affaires Étrangères, Assane SECK).
- Loi adoptée le 12 décembre 1973 (Président de séance : Amadou Cissé DIA).
- Rapport de l'Intercommission présenté par Amadou Sada DIA.