Loi autorisant le Président de la République à ratifier les Amendements à la Convention portant création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS)

Résumé

La loi n° 73 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier les amendements aux articles 1 et 12 de la Convention portant création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), adoptés le 13 avril 1973. Ces amendements visent à renforcer les capacités opérationnelles et juridiques de l'OMVS.

Points clés

• L'article unique de la loi autorise la ratification des amendements à la Convention de l'OMVS.
• Les amendements modifient les articles 1 et 12 de la Convention initiale signée le 11 mars 1972 à Nouakchott.
• L'amendement à l'article 1 permet à l'OMVS de recevoir des dons, souscrire à des emprunts et faire appel à l'assistance technique après accord du Conseil des Ministres.
• L'amendement à l'article 12 accorde des privilèges et immunités diplomatiques au Secrétariat Général de l'OMVS sur le territoire des États membres, à l'exclusion des fonctionnaires et agents servant dans leur pays d'origine.
• La Convention initiale avait pour objectif la coopération économique et le développement des ressources du bassin du fleuve Sénégal entre le Mali, la Mauritanie et le Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention portant création de l'OMVS signée le 11 mars 1972.
  • Amendements adoptés le 13 avril 1973 (Résolution n° 4/CCEG.S.D.).
  • Projet de loi n° 65/73.
• Acteurs et institutions :
  • Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS).
  • États membres : Mali, Mauritanie, Sénégal.
  • Organes de l'OMVS : Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, Conseil des Ministres, Secrétariat Général.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (IVème législature, deuxième session ordinaire de 1973).
  • Intercommission des Affaires Étrangères, de la Législation et des Travaux Publics.
• Modifications apportées :
  • Article 1 : Ajout d'une disposition permettant à l'OMVS de recevoir des dons, souscrire à des emprunts et solliciter une assistance technique.
  • Article 12 : Octroi de privilèges et immunités diplomatiques au Secrétariat Général de l'OMVS.
• Dates clés :
  • 11 mars 1972 : Signature de la Convention initiale.
  • 27 septembre 1972 : Ratification de la Convention par le Sénégal.
  • 13 avril 1973 : Adoption des amendements.
  • 12 décembre 1973 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.